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CEE: nouvelles mesures de politique agricole

8e législature

Question écrite n° 05653 de M. Louis Souvet (Doubs - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 23/04/1987 - page 606

Considérant le programme d'allègement du marché de la viande pour 1987, M. Louis Souvet demande à M. le ministre de l'agriculture de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures prévues par la C.E.E. et quelles en seront les conséquences pour les producteurs. Dans un même esprit, il souhaiterait savoir si d'ores et déjà sont à l'étude sur le plan communautaire de nouvelles mesures de politique visant à modifier les orientations prises en 1984.



Réponse du ministère : Agriculture

publiée dans le JO Sénat du 12/11/1987 - page 1794

Réponse. -Il faut tout d'abord souligner l'importance qu'a revêtue, pour l'élevage bovin, la négociation - conclue le 18 décembre 1986 - sur la réforme de l'organisation commune de marché portant pour l'essentiel sur les conditions de stockage public. L'avenir de la production française de jeunes bovins était particulièrement concerné, puisque 125 000 tonnes avaient été écoulées en 1986 grâce au stockage public, soit le tiers de la production française de ce type d'animaux. Le recours à l'intervention publique est plus restrictif depuis avril 1986. Son déclenchement dépend à la fois du niveau de prix de marché dans la Communauté et dans les Etats membres concernés, avec un rapprochement sensible entre le prix d'achat et le prix de marché. Les propositions initiales de la commission des Communautés européennes visaient à la suppression à bref délai de l'intervention publique, mais la France a obtenu son maintien et son automaticité. Cette suppression radicalequi aurait introduit des risques très importants de baisses incontrôlées des prix de marché de la viande bovine dans la C.E.E., aggravés par les nouvelles mesures de réduction des quotas laitiers, ne pouvait en effet être acceptée par la France. En conséquence, la France a proposé que soit opéré un rapprochement du prix d'intervention et du prix de marché. Cette mesure ne limite pas autoritairement les volumes apportés à l'intervention, et donc protège au mieux nos marchés des quantités excédentaires de viande bovine qui y seront apportées en période d'abattage de vaches laitières. Ce rapprochement limite en outre des distorsions de concurrence existant dans la Communauté et issues de la pratique même de l'intervention dans certains Etats membres qui ne réservaient l'accès des achats publics qu'aux seules entreprises exportatrices. En ouvrant la voie à un meilleur équilibre entre l'offre et la demande dans le secteur de la viande bovine, l'ouverture d'une crise grave au sein de la C.E.E. a été ainsi évitée. Afin de pallier les conséquences immédiates, sur le revenu des producteurs, des mesures prises par la Communauté pour tenter de contenir le coût de soutien de la production de viande bovine, une prime spéciale d'un montant de 25 ECU, soit environ 190 francs par bovin mâle, a été mise en place à partir du 6 avril 1987. Cette prime est versée une fois dans la vie de chaque mâle, de plus de neuf mois, dans la limite de cinquante têtes par année civile et par exploitation, avec une prise en compte, à titre dérogatoire, des animaux mâles de plus de six mois exportés vers l'Italie. De cette manière, environ 900 millions de francs seront versés en 1987 et 1988 aux éleveurs bovins français. En outre, pour prendre en compte les difficultés particulières supportées par les détenteurs de vaches allaitantes, la part communautaire de la prime à la vache allaitante a été augmentée de 10 ECU ce qui, ajouté aux conséquences positives des modifications de taux vert, aura pour effet de majorer d'environ 260 millions de francs la prime à la vache allaitante qui atteindra ainsi un milliard de francs pour la campagne 1987-1988. Les éleveurs bovins sont en outre préoccupés, à juste titre, par les distorsions de concurrence qui affectent leur compétitivité, notamment avec la République fédérale d'Allemagne. Il s'agit tout d'abord de la suppression des M.C.M. pour laquelle ma détermination a été sans faille et où les résultats obtenus ont aussi largement concerné la viande bovine. C'est ainsi que la France a obtenu pour elle-même et à compter du 5 janvier la suppression complète des M.C.M. créés lors du réaménagement monétaire d'Ootmarsum. La réévaluation de la monnaie allemande, le 12 janvier, avait de nouveau créé un M.C.M. négatif de 1,5 p. 100 avec un M.C.M. positif de 1,8 p. 100 du côté allemand. Mais, à compter du 30 juin, le M.C.M. positif allemand a été supprimé et le M.C.M. négatif français réduit à 1 p. 100. Pour l'avenir, il faut surtout souligner, d'une part, qu'il n'y aura plus de création de M.C.M. positifs qui favorisaient l'agriculture de nos concurrents européens. Les M.C.M. négatifs feront l'objet d'un démantèlement automatique conformément à notre demande constante depuis la mise en place du système monétaire européen en 1979. D'autre part, l'aide par la T.V.A. décidée à Fontainebleau en 1984 et qui crée des distorsions de concurrence au profit des producteurs d'outre-Rhin, sera supprimée à bonne date. Sur le plan national, une politique générale de modération des charges et des coûts de production a été menée avec des décisions prises pour l'essentiel en avril 1986 (abattement de T.V.A. sur le fioul...) ; en juillet 1986 (baisse des taux des prêts bonifiés avec notamment moins 1 p. 100 sur les prêts spéciaux d'élevage...) ; en décembre 1986 (prise en charge de 3 p. 100 des prêts non bonifiés et de 2 p. 100 des prêts aux jeunes agriculteurs...) ; et enfin, en juillet 1987 (poursuite des mesures de décembre 1986 et nouvelle baisse de 1 p. 100 sur les prêts spéciaux d'élevage...).Par ailleurs, des aides exceptionnelles ont été décidées en 1986 et ont donné lieu au premier semestre 1987 au versement de 524 millions de francs en faveur des producteurs bovins : 124 millions de francs destinés aux engraisseurs de taurillons et 400 millions de francs aux producteurs bovins spécialisés. Il faut enfin rappeler que d'importants programmes d'orientation de la production bénéficient du soutien de l'Etat : les aides structurelles aux places de jeunes bovins (200 millions defrancs chaque année), les conventions régionales (100 millions de francs en 1987), les aides à la sélection (75 millions de francs en 1987). Ces programmes encouragent l'accroissement de la productivité de l'élevage bovin, dont dépend bien en effet la compétitivité de la filière française, indispensable pour que le potentiel de notre pays se maintienne au premier rang européen. De plus, afin de mieux compenser les handicaps naturels, le Gouvernement se propose de majorer l'indemnité spéciale de montagne (I.S.M.) et de verser désormais cette aide pour les vaches allaitantes situées dans les zones défavorisées simples. Cette extension de l'I.S.M., d'un montant de 149 francs par unité de gros bovin (U.G.B.), concerne plus d'un million de vaches et se traduira à partir de 1988 par le versement d'environ 150 millions de francs par an au profit des éleveurs de ces zones défavorisées. Le Gouvernement a donc conscience des difficultés rencontrées par les producteurs de viande bovine, à la suite notamment de la mise en oeuvre, en 1984, de la politique de maîtrise de la production laitière. C'est pourquoi, aussi bien aux niveaux communautaire que national, tout un ensemble de mesures a été pris pour permettre aux producteurs bovins de passer ce cap difficile dans l'attente de l'assainissement du marché. Le déclenchement, le 31 août, d'une vaste opération de stockage privé communautaire sur les quartiers " avant " et " arrière " de mâles et de femelles a également contribué au soutien des cours. Ensuite, le passage du stockage public des quartiers " avant " sur les quartiers " arrière ", obtenu à la demande de la délégation française, et qui ; complète des M.C.M. créés lors du réaménagement monétaire d'Ootmarsum. La réévaluation de la monnaie allemande, le 12 janvier, avait de nouveau créé un M.C.M. négatif de 1,5 p. 100 avec un M.C.M. positif de 1,8 p. 100 du côté allemand. Mais, à compter du 30 juin, le M.C.M. positif allemand a été supprimé et le M.C.M. négatif français réduit à 1 p. 100. Pour l'avenir, il faut surtout souligner, d'une part, qu'il n'y aura plus de création de M.C.M. positifs qui favorisaient l'agriculture de nos concurrents européens. Les M.C.M. négatifs feront l'objet d'un démantèlement automatique conformément à notre demande constante depuis la mise en place du système monétaire européen en 1979. D'autre part, l'aide par la T.V.A. décidée à Fontainebleau en 1984 et qui crée des distorsions de concurrence au profit des producteurs d'outre-Rhin, sera supprimée à bonne date. Sur le plan national, une politique générale de modération des charges et des coûts de production a été menée avec des décisions prises pour l'essentiel en avril 1986 (abattement de T.V.A. sur le fioul...) ; en juillet 1986 (baisse des taux des prêts bonifiés avec notamment moins 1 p. 100 sur les prêts spéciaux d'élevage...) ; en décembre 1986 (prise en charge de 3 p. 100 des prêts non bonifiés et de 2 p. 100 des prêts aux jeunes agriculteurs...) ; et enfin, en juillet 1987 (poursuite des mesures de décembre 1986 et nouvelle baisse de 1 p. 100 sur les prêts spéciaux d'élevage...).Par ailleurs, des aides exceptionnelles ont été décidées en 1986 et ont donné lieu au premier semestre 1987 au versement de 524 millions de francs en faveur des producteurs bovins : 124 millions de francs destinés aux engraisseurs de taurillons et 400 millions de francs aux producteurs bovins spécialisés. Il faut enfin rappeler que d'importants programmes d'orientation de la production bénéficient du soutien de l'Etat : les aides structurelles aux places de jeunes bovins (200 millions defrancs chaque année), les conventions régionales (100 millions de francs en 1987), les aides à la sélection (75 millions de francs en 1987). Ces programmes encouragent l'accroissement de la productivité de l'élevage bovin, dont dépend bien en effet la compétitivité de la filière française, indispensable pour que le potentiel de notre pays se maintienne au premier rang européen. De plus, afin de mieux compenser les handicaps naturels, le Gouvernement se propose de majorer l'indemnité spéciale de montagne (I.S.M.) et de verser désormais cette aide pour les vaches allaitantes situées dans les zones défavorisées simples. Cette extension de l'I.S.M., d'un montant de 149 francs par unité de gros bovin (U.G.B.), concerne plus d'un million de vaches et se traduira à partir de 1988 par le versement d'environ 150 millions de francs par an au profit des éleveurs de ces zones défavorisées. Le Gouvernement a donc conscience des difficultés rencontrées par les producteurs de viande bovine, à la suite notamment de la mise en oeuvre, en 1984, de la politique de maîtrise de la production laitière. C'est pourquoi, aussi bien aux niveaux communautaire que national, tout un ensemble de mesures a été pris pour permettre aux producteurs bovins de passer ce cap difficile dans l'attente de l'assainissement du marché. Le déclenchement, le 31 août, d'une vaste opération de stockage privé communautaire sur les quartiers " avant " et " arrière " de mâles et de femelles a également contribué au soutien des cours. Ensuite, le passage du stockage public des quartiers " avant " sur les quartiers " arrière ", obtenu à la demande de la délégation française, et qui s'est effectué le 28 septembre, devrait permettre d'atténuer un affaiblissement des prix en automne, période où les marchés sont toujours très chargés. ; s'est effectué le 28 septembre, devrait permettre d'atténuer un affaiblissement des prix en automne, période où les marchés sont toujours très chargés.