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Application du barème de la distillation obligatoire

8e législature

Question écrite n° 05681 de M. Roland Courteau (Aude - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 23/04/1987 - page 607

M.Roland Courteau expose à M. le ministre de l'agriculture que l'application du barème de la distillation obligatoire a fait l'objet d'une prise de position tranchée de la part des professionnels du monde viticole qui, déclarent-ils, refusent de voir la viticulture française anormalement pénalisée du fait d'excédents dont elle ne se sent pas responsable. Il attire son attention sur le fait que, toujours selon les professionnels, la production française de vin rouge de table est à peine suffisante pour satisfaire les besoins du marché. D'autre part, le recours aux transferts de distillation est ressenti comme une charge et toute précipitation sur ce marché des transferts n'a pour effet, selon eux, que de faire monter les enchères. C'est pourquoi les intéressés souhaitent ne livrer que les trois cinquièmes des volumes de distillation obligatoire auxquels ils sont astreints, de façon à obtenir les délais nécessaires pour trouver, avant le 31 août, une solution plus juste pour les vignerons français et surtout avoir les garanties sur le niveau de leur revenu pour la campagne. Il lui demande son sentiment sur ce qui précède. Il lui expose par ailleurs que nombre de viticulteurs ont réaffirmé la nécessité de connaître très tôt les modalités de l'organisation de la campagne. Ils proposent en outre pour l'avenir : 1° dès le début de la campagne, blocage prévisionnel d'une partie de la récolte sur la base d'un quota exprimé en hectolitre-hectare ; 2° au 1er janvier de chaque année, calcul de l'excédent communautaire pour chaque catégorie de vin et dans chaque pays sur des données statistiques irréfutables ; 3° répartition des distillations obligatoires destinées à assainir le marché des vins par une juste répartition de charge entre les différentes catégories de production ; 4° recensement exact du potentiel viticole de la communauté avec l'arrêt total de plantations nouvelles par création de nouveaux droits. Il lui demande s'il entend prendre en compte les propositions formulées par les professionnels du monde viticole et s'il envisage d'intervenir dans ce sens auprès des instances concernées.



La question est caduque