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Transferts liés à la politique agricole commune: bilan d'étude

8e législature

Question écrite n° 05878 de M. Michel Souplet (Oise - UC)

publiée dans le JO Sénat du 30/04/1987 - page 649

M.Michel Souplet demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, de bien vouloir lui préciser la suite réservée aux conclusions d'une étude réalisée en 1985 pour le compte de son administration par l'Atelier de réalisations et d'études économiques portant sur les transferts liés à la politique agricole commune (chap. 34-02, Administration centrale et corps de contrôle).



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 06/08/1987 - page 1230

Réponse. -Un contrat a été passé en 1985 avec la société Atelier de réalisations et d'études économiques (Atree) pour la réalisation d'une étude portant sur les transferts économiques liés à la politique agricole commune au cours des années 1983 et 1984. Cette étude, qu'actualise des résultats obtenus pour les années 1974 à 1982, est fondée sur l'idée que la notion de " retour budgétaire ", souvent utilisée pour mesurer les flux redistributifs dus à la politique agricole commune, est insuffisante : les échanges commerciaux intracommunautaires engendrent aussi des transferts entre Etats membres dans la mesure où ils s'effectuent à un prix supérieur au prix des marchés mondiaux. Ce travail a permis de confirmer que, même en période de prix mondiaux et de cours du dollar élevés, la France conserve un transfert économique positif plus élevé que son retour bydgétaire. Il s'agit d'un résultat qui peut apporter un éclairage utile aux positions que le Gouvernement est amené à prendre au sein des instances communautaires. Cette étude a été largement diffusée au sein de l'administration, notamment dans les services du département et du ministère de l'agriculture. Ses conclusions ont, par ailleurs, été communiquées à Jean-François Poncet, président de la commission des affaires économiques et du plan du Sénat.