Question de M. MOSSION Jacques (Somme - UC) publiée le 30/04/1987
M.Jacques Mossion demande à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants de bien vouloir lui préciser s'il envisage de proposer au Parlement, dans le cadre du dépôt éventuel sur le bureau des assemblées d'un projet de loi de finances rectificative, d'accélérer le rattrapage du rapport constant dont la dernière échéance est prévue au 1er décembre 1987.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 11/06/1987
Réponse. -La loi de finances pour 1986, article 69, prévoit un rattrapage du " rapport constant " de 3 p. 100 en deux étapes, la première de 1,86 p. 100 depuis de 1er février, la deuxième de 1,14 p. 100 au 1er décembre 1986, 2,86 p. 100 restant à rattraper à cette date. La loi de finances pour 1987, article 92, précise les modalités d'achèvement du rattrapage prévu en deux étapes, soit 0,50 p. cent prenant effet le 1er décembre 1986 et reliquat final de 2,36 p. 100 au 1er décembre 1987. Cette date est la résultante d'un arbitrage entre les priorités économiques retenues par le Gouvernement malgré la rigueur budgétaire imposée par les circonstances.
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