Allez au contenu, Allez à la navigation

Retraite mutualiste des anciens combattants d'Afrique du nord

8e législature

Question écrite n° 05901 de M. Roland Courteau (Aude - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 30/04/1987 - page 646

M.Roland Courteau expose à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi que par décision gouvernementale les titulaires de la carte du combattant en Afrique du Nord ont la possibilité de se constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p. 100 jusqu'au 31 décembre 1987. A compter du 1er janvier 1988, la participation de l'Etat ne sera plus que de 12,50 p. 100 : d'où augmentation des cotisations. Or, il lui indique que nombre de dossiers de demande de la carte du combattant sont en instance. Selon certaines informations, ces dossiers ne peuvent être étudiés et réglés dans des délais normaux. De ce fait, de nombreux anciens combattants en Afrique du Nord ne peuvent se constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat. En effet, les délais pour obtenir la carte du combattant sont fort longs dans certains départements en raison, est-il précisé, d'une très importante réduction des personnels dans les services départementaux de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre. C'est pourquoi, il lui demande si, comme le souhaitent les différentes organisations d'anciens combattants d'Afrique du Nord, il entend reporter au 31 décembre 1988 la date limite du délai pour se constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p. 100, la prolongation d'une année supplémentaire permettant à ceux dont le dossier de demande de la carte est en instance de pouvoir se constituer ladite retraite mutualiste et de bénéficier de cette participation de l'Etat.



Réponse du ministère : Affaires sociales

publiée dans le JO Sénat du 19/11/1987 - page 1825

Réponse. -Le report d'une année de la date limite d'adhésion à un groupement mutualiste des anciens combattants d'Afrique du Nord titulaires de la carte du combattant en vue de la constitution d'une retraite majorable par l'Etat au taux plein avait été admis à titre exceptionnel pour tenir compte des difficultés rencontrées pour obtenir le titre. L'accélération des procédures de délivrance du titre déjà réalisée permet d'envisager le règlement de tous les dossiers en instance au plus tard dans les premiers mois de 1988, ce qui ne justifie pas un nouveau report exceptionnel d'une année. Toutefois, afin de préserver les droits des intéressés, il a été décidé de leur permettre de souscrire, avant le 1er janvier 1988 et à titre conservatoire, une retraite mutualiste au taux plein de 25 p. 100 sur présentation d'un document délivré par l'Office national des anciens combattants avant le 31 décembre 1987.