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Assujettissement à la TVA des associations foncières

8e législature

Question écrite n° 05967 de M. Louis Moinard (Vendée - UC)

publiée dans le JO Sénat du 07/05/1987 - page 684

M. Louis Moinard attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur l'instruction du 17 décembre 1986 n° 3 A-2586, relative à la T.V.A. applicable aux travaux d'intérêt agricole réalisés par les associations de propriétaires. Il constate que l'assujettissement à la T.V.A. des associations foncières plus anciennes semble moins justifiée, du fait que désormais elles se contentent d'un entretien plus fondé sur la capacité contributive des exploitants agricoles que sur des besoins réels. D'autre part, la T.V.A. payée sur les facturations des grands travaux engagés à la création des associations n'a pu être déductible. Il lui demande de bien vouloir lui préciser pourquoi les propriétaires ne peuvent transmettre aux exploitants leurs droits à déduction - cette T.V.A. apparaît sans cela comme un impôt supplémentaire -, et quelles mesures peuvent être envisagées pour traiter plus équitablement ces anciennes associations . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.

Transmise au ministère : Budget



Réponse du ministère : Budget

publiée dans le JO Sénat du 30/07/1987 - page 1178

Réponse. -Le principe de l'imposition des associations de propriétaires ruraux à la taxe sur la valeur ajoutée, lorsqu'elles n'agissent pas en qualité de mandataire, a été posé dès 1977 dans une instruction administrative. Il n'a reçu, en pratique, qu'une application limitée et de nombreux redressements ont été notifiés par les services fiscaux. L'instruction du 5 septembre 1986 a été conçue dans un souci d'apaisement et en liaison avec les organisations professionnelles concernées. Elle permet notamment de mieux cerner le champ d'application de l'impôt et de ne pas faire supporter à titre définitif le poids de celui-ci aux associations et à leurs adhérents lorsqu'ils sont eux-mêmes redevables de la taxe. En outre, les rappels qui se rapportent à la période antérieure au 1er janvier 1987 ont été abandonnés et la situation des associations qui, avant cette date, ne s'étaient pas conformées à la réglementation fiscale ne sera pas remise en cause. Deux nouvelles décisions ont été prises afin de faciliter les transitions : 1° les associations de propriétaires créées avant le 1er janvier 1977 pourront continuer à ne pas soumettre leurs recettes à la taxe sur la valeur ajoutée ; 2° les associations dont l'activité entre dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée mais qui, en fait, s'étaient abstenues, avant le 1er janvier 1987, de se conformer à leurs obligations pourront bénéficier d'un crédit de départ pour tous les travaux réalisés avant cette date, dans les conditions fixées pour les nouveaux redevables par l'article 226 de l'annexe II au code général des impôts. Cette possibilité ne s'appliquera pas aux associations dont tous les membres sont redevables de la taxe sur la valeur ajoutée et qui ont transféré leurs droits à déduction à leurs adhérents. Ces décisions ainsi que des précisions complémentaires relatives à des associations qui exercent leurs missions dans des domaines particuliers (remembrement, irrigation par exemple) seront reprises dans une instruction préparée en étroite collaboration avec les différents partenaires concernés.