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Révision de la carte sanitaire

8e législature

Question écrite n° 05975 de M. René Ballayer (Mayenne - UC)

publiée dans le JO Sénat du 07/05/1987 - page 689

M.René Ballayer fait part à Mme le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, de son inquiétude face à la précipitation que semblent apporter les services régionaux de son ministère pour effectuer la révision de la carte sanitaire alors même qu'elle annonce de son côté l'élaboration d'une nouvelle loi hospitalière au printemps prochain. Il attire spécialement son attention sur le cas des hôpitaux locaux qui sont particulièrement touchés par la suppression de lits de médecine. Il lui paraît irréaliste d'utiliser un indice lit-population et une durée moyenne de séjour-cible identiques pour ces établissements et les centres hospitaliers généraux et régionaux compte tenu que ceux-ci disposent de moyens matériels et financiers infiniment plus importants, et qu'il est patent qu'il ne s'agit pas de la même médecine, les uns se limitant à la phase aiguë, voire de seul diagnostic, et les autres devant assurer le rétablissement complet du malade, ou son accompagnement avec l'aide des parents et amis jusqu'à l'issue fatale. De plus, s'il semble souhaitable de transformer certains lits de médecine des hôpitaux locaux en lits de moyen ou long séjour, il paraît hautement nécessaire que les médecins autorisés de statut libéral puissent continuer à suivre leurs malades dans ce type de structure en leur attribuant des honoraires spécifiques. Dans le cas contraire, il y aurait impossibilité pour le malade de garder le libre choix de son médecin, ce qui revient à dénaturer les hôpitaux locaux dont l'expérience prouve qu'ils ne peuvent fonctionner qu'avec les médecins libéraux. Ainsi, vidés de leur substance, de nombreux équipements se verraient peu à peu inutilisés bien que tout à fait satisfaisants au profit d'autres structures qu'il faudrait créer, les malades, eux, ne disparaissant pas pour autant. Il ne faut pas oublier que ces établissements ont déjà été gravement atteints par la suppression systématique de leurs services de maternité. Il lui demande donc s'il ne lui paraît pas judicieux de donner des instructions pour surseoir immédiatement à toute décision hâtive et insuffisamment étudiée et négociée avec les différents partenaires concernés, de prévoir l'accès des médecins libéraux aux lits de moyen et long séjour dans les hôpitaux locaux, ainsi que des critères types spécifiques, tout cela dans le cadre précisément de sa nouvelle loi hospitalière.



Réponse du ministère : Santé et famille

publiée dans le JO Sénat du 03/09/1987 - page 1387

Réponse. -La loi relative aux établissements d'hospitalisation et à l'équipement sanitaire du 24 juillet 1987 n'a pas pour objet de modifier la procédure de la carte sanitaire. Une circulaire de la direction des hôpitaux du 22 mai 1987 a rappelé d'ailleurs que les dispositions réglementaires en vigueur prévoyaient des révisions périodiques des cartes sanitaires, et qu'il convenait d'actualiser celles-ci au moins tous les cinq ans. La carte sanitaire constitue en effet un outil nécessaire à la détermination des besoins et à la mise en oeuvre des moyens permettant d'y répondre, et un cadre juridique indispensable pour éviter la création de lits injustifiée. Il a donc été demandé aux préfets de région de poursuivre ou d'entreprendre dès que possible la procédure de révision des cartes des disciplines de court séjour ayant dépassé ou arrivant au terme de la période de cinq ans. Des instructions seront ultérieurement envoyées au terme d'une réflexion menée par mes services sur les adaptations à apporter à la méthode actuellement suivie. En ce qui concerne le devenir des hôpitaux locaux, une enquête nationale réalisée en 1985 a montré que ces établissements jouent un rôle important dans le dispositif de soins et que leur reconversion doit être envisagée non pas selon un schéma unique mais en tenant compte de la situation particulière de chaque établissement qui peut justifier : soit la transformation en établissements sociaux du type maison de retraite avec section de cure médicale ; soit la transformation en centre de moyen et long séjour, procédure déjà engagée dans de nombreux cas, notamment dans le cas de la transformation des lits d'hospice ; soit le maintien de services de médecine quand ils répondent efficacement aux besoins sanitaires locaux. Toutes les fois qu'il ne sera pas procédé à la transformation de l'hôpital local dans les conditions préconisées ci-dessus, il importera d'en préserver la spécificité, enl'occurrence l'association de la médecine libérale à son fonctionnement médical. Il conviendra en outre de traduire, au plan réglementaire, la nécessaire adaptation qu'impose l'évolution de ce type d'établissement. En effet, outre les sections de médecine, les hôpitaux locaux sont autorisés à comporter des unités de moyen et long séjour sans que cette possibilité soit assortie d'une disposition particulière relative à l'exercice médical. Des études sont en cours pour combler ce vide juridique et déterminer les conditions d'une permanence médicale dans ces établissements afin de permettre aux médecins libéraux de suivre leurs malades dans les unités de moyen et long séjour qu'ils comportent désormais.