Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 07/05/1987
M.Claude Huriet attire à nouveau l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, sur le rapport qui a été déposé récemment par le groupe d'experts chargés par M. le Premier ministre de proposer une solution alternative à l'injection dans les couches profondes du sous-sol des résidus provenant des mines de potasse d'Alsace, comme le prévoyait la convention de Bonn, ratifiée en 1985, dans laquelle la France s'était engagée à contribuer à la dépollution du Rhin par ce procédé. Compte tenu des réserves expresses formulées par la population alsacienne sur la technique de l'injection et de l'abandon du projet de création d'une saline en Alsace, les experts, dont le rapport a été rendu public, recommandent au Gouvernement de faire diminuer les rejets des M.D.P.A. de 130 à 115 kg/s et ceux des usines lorraines de 38 à 33 kg/s. A cette fin, ils proposentau Gouvernement de fonder la diminution des rejets de saumures résiduaires dans le Rhin par les M.D.P.A., sur un stockage de sel de déneigement et de sels résiduaires, avec reprise ultérieure. Tenant compte du dispositif prévu par les experts et sur un plan pratique, les M.D.P.A. se proposent d'augmenter leur production annuelle de sel de déneigement d'environ 200 000 tonnes, soit l'équivalent de 4 kg/s et de poursuivre le stockage de ce sel. Or, il souligne que le marché du sel de déneigement est très fluctuant d'une année sur l'autre et que les M.D.P.A. fournissent déjà la plus grande partie du marché français, principalement dans la moitié nord de la France. Il lui rappelle que la mine de sel gemme de Varangéville en Meurthe-et-Moselle, très fortement mécanisée et dont la vocation exclusive est la production de sel de déneigement, emploie environ 100 personnes. Compte tenu des difficultés rencontrées par le Gouvernement pour trouver une solution à la participation de la France à la dépolution du Rhin, il lui demande de bien vouloir l'assurer que, dans un souci d'équité et afin de permettre la survie de la mine de sel gemme de Varangéville, le Gouvernement n'envisage pas de subventionner les M.D.P.A. pour l'augmentation de leur production de sel de déneigement et que ce dernier sera bien commercialisé dans des normes loyales de concurrence
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 20/08/1987
Réponse. -Comme le rappelle l'honorable parlementaire, la France s'est engagée, en application de la Convention de Bonn, à réduire à compter du 5 janvier 1987 les rejets des M.D.P.A., de 130 à 115 kg/s d'ions chlore. A cette fin, l'un des moyens proposé par les experts et retenu par le Gouvernement est une augmentation de la production annuelle d'environ 200 000 tonnes de sel de déneigement, soit l'équivalent de 4 kg/s d'ions chlore. Les quantités supplémentaires de sel de déneigement ainsi produites sont destinées à être stockées sur des aires spécialement prévues à cet effet pour être reprises et vendues lorsque la production alsacienne de potasse et de sel aura notablement baissé. Par ailleurs, les financements mis en place au titre de la Convention de Bonn ne seront pas utilisés pour subventionner l'augmentation de production de sel de déneigement des M.D.P.A., mais pour soutenir la réalisation des stockages provisoires nécessaires. Le marché du sel de déneigement, au demeurant particulièrement fluctuant en raison des variations des conditions atmosphériques hivernales, ne devrait donc en aucune façon être perturbé par cette mesure.
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