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Renégociation du taux de certains PAP et exonération de TVA

8e législature

Question écrite n° 06063 de M. Roger Poudonson (Pas-de-Calais - UC)

publiée dans le JO Sénat du 14/05/1987 - page 743

M.Roger Poudonson appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur les difficultés rencontrées par certains accédants à la propriété lorsqu'ils veulent renégocier leur prêt aidé à l'accession à la propriété (P.A.P.). En effet, lorsqu'un remboursement anticipé d'un P.A.P. intervient moins de dix ans à compter de la date d'acquisition ou d'achèvement du logement, sauf si cela fait suite au décès ou à l'invalidité de l'emprunteur, il entraîne la remise en cause de l'exonération de T.V.A. dont bénéficient les ventes de logements cédés par les organismes H.L.M. Cette disposition constitue un frein important à la renégociation de cette catégorie de prêt, puisque l'acquéreur initial doit, le plus souvent, répercuter les incidences de la remise en cause de l'exonération. Il lui demande les dispositions qu'il envisage de proposer pour modifier ces contraintes réglementaires.



Réponse du ministère : Équipement

publiée dans le JO Sénat du 13/08/1987 - page 1291

Réponse. -Dans le cas général, le remboursement anticipé d'un P.A.P. intervenant moins de dix ans à compter de la date d'acquisition ou d'achèvement d'un logement entraîne effectivement la remise en cause de l'exonération de T.V.A. dont bénéficient les ventes de logements cédés par les organismes d'H.L.M. Pour répondre au cas particulier des accédants ayant emprunté à une période où les taux d'intérêt étaient plus élevés qu'à l'heure actuelle, il vient d'être décidé, à titre exceptionnel, que l'exonération initiale de taxe sur la valeur ajoutée dont ont pu bénéficier les logements construits par les organismes d'habitation à loyer modéré et acquis entre le 1er juillet 1981 et le 31 décembre 1984, au moyen de ces prêts aidés, ne serait pas remise en cause.