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Qualité de ressortissantes de l'Office national des combattants et victimes de guerre aux veuves de combattants

8e législature

Question écrite n° 06067 de M. Jean Cluzel (Allier - UC)

publiée dans le JO Sénat du 14/05/1987 - page 739

M.Jean Cluzel demande à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants de bien vouloir lui préciser quelle suite il envisage de réserver aux propositions de loi déposées aussi bien sur le bureau du Sénat que de l'Assemblée nationale visant à faire bénéficier les veuves de combattants de la qualité de ressortissantes de l'Office national des combattants et victimes de guerre.



Réponse du ministère : Anciens combattants

publiée dans le JO Sénat du 25/06/1987 - page 998

Réponse. -Les attributions de l'Office national des anciens combattants, comme celles de tous les établissements publics, sont strictement limitées par la loi. Elle se définissent par la spécificité de ses interventions qui seront réservées exclusivement aux anciens combatants et aux victimes de guerre. L'aide normale de l'Office national ne peut donc s'exercer qu'en faveur de ses ressortissants dont les veuves d'anciens combattants ne font pas partie. Le conseil d'administration du 18 décembre 1986 a cependant donné une large interprétation à la vocation sociale de l'Office national en confirmant que les épouses d'anciens combattants décédés peuvent obtenir, dans l'année qui suit le décès, des secours permettant de participer, s'il est besoin, aux frais de dernière maladie et d'obsèques. De plus, la circulaire ON 3497 du 27 mars 1984 du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, diffusée dans tous les services départementaux de l'Office national permet de maintenioir en permanence et sans conditions de délai l'aide administrative de l'établissement à ces veuves.