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Remboursement des frais de transports sanitaires: décrets d'application

8e législature

Question écrite n° 06094 de M. Bernard Legrand (Loire-Atlantique - G.D.)

publiée dans le JO Sénat du 14/05/1987 - page 745

M.Bernard Legrand attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sur la non-publication des décrets d'application de la loi du 6 janvier 1986 sur l'aide médicale urgente et les transports sanitaires. Ces décrets, et plus particulièrement celui sur les transports sanitaires et les modalités de prise en charge et du remboursement des frais de transports, sont vitaux pour les ambulanciers privés. Sans ces décrets, la loi nouvelle est inapplicable et les difficultés rencontrées quant à la définition du rôle et de la participation de chacun des intervenants à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires ne font que s'accentuer. Il lui demande de bien vouloir prendre rapidement les mesures nécessaires à la publication de ces décrets.



Réponse du ministère : Sécurité sociale

publiée dans le JO Sénat du 15/10/1987 - page 1644

Réponse. -En l'absence de la parution du décret concernant le remboursement des frais de transport exposés par les assurés sociaux, qui devra être pris en application de la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires, la réglementation antérieure, édictée pour l'essentiel par l'arrêté du 2 septembre 1955, continue à s'appliquer. Le projet de décret relatif au remboursement des frais de transport vient de faire l'objet d'une concertation avec les organisations syndicales des entreprises de transports sanitaires agréées les plus représentatives. Par ailleurs, la publication des trois autres décrets relatifs à la composition et au fonctionnement du comité de l'aide médicale urgente et des transports sanitaires, aux missions et à l'organisation des services de l'aide médicale urgente et aux conditions d'agrément des transports sanitaires a été retardée par la difficulté à trouver, avec les différents intervenants, un terrain d'entente pour définir leurs rôles respectifs dans l'aide médicale urgente. Ces difficultés sont désormais en voie d'être aplanies et la publication des décrets intervenir devrait dans un délai rapproché. En effet, les décrets relatifs à la composition du comité de l'aide médicale urgente et des transports sanitaires et aux conditions d'agrément du transport sanitaire ont déjà été soumis au Conseil d'Etat. Le décret relatif aux missions et à l'organisation des services de l'aide médicale urgente vient d'être examiné par le conseil supérieur des hôpitaux et le Conseil d'Etat en sera prochainement saisi.