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Retraite mutualiste des anciens combattants

8e législature

Question écrite n° 06119 de M. Gérard Roujas (Haute-Garonne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 14/05/1987 - page 737

M.Gérard Roujas demande à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi s'il a été saisi par la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie d'une demande de report au 31 décembre 1988 du délai pour la constitution d'une retraite mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p. 100. Si tel est le cas, il lui demande, compte tenu du sérieux de l'argumentaire, s'il envisage de donner une suite favorable à cette demande.



Réponse du ministère : Affaires sociales

publiée dans le JO Sénat du 19/11/1987 - page 1826

Réponse. -Le report d'une année de la date limite d'adhésion à un groupement mutualiste des anciens combattants d'Afrique du Nord titulaires de la carte du combattant en vue de la constitution d'une retraite majorable par l'Etat au taux plein avait été admis à titre exceptionnel pour tenir compte des difficultés rencontrées pour obtenir le titre. L'accélération des procédures de délivrance du titre déjà réalisée permet d'envisager le règlement de tous les dossiers en instance au plus tard dans les premiers mois de 1988, ce qui ne justifie pas un nouveau report exceptionnel d'une année. Toutefois, afin de préserver les droits des intéressés, il a été décidé de leur permettre de souscrire, avant le 1er janvier 1988 et à titre conservatoire, une retraite mutualiste au taux plein de 25 p. 100 sur présentation d'un document délivré par l'Office national des anciens combattants avant le 31 décembre 1987.