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Grève des contrôleurs aériens

8e législature

Question écrite n° 06145 de M. Pierre Laffitte (Alpes-Maritimes - G.D.)

publiée dans le JO Sénat du 14/05/1987 - page 746

M.Pierre Laffitte attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, sur la grève des contrôleurs aériens qui perturbe, depuis plusieurs semaines, les communications en France ou au départ de France, ce qui, outre la gêne apportée aux usagers, a des conséquences néfastes sur l'économie et risque de tourner à des affrontements avec des voyageurs, irrités d'être pris en otages. Il lui demande s'il est exact que les grévistes touchent, par suite de la tactique adoptée en matière d'horaires, la presque totalité de leur salaire. Si oui, il lui demande si les services compétents ne devraient pas remettre en cause des dispositions qui permettent à un petit nombre de perturber la vie de la nation sans aucune sanction économique.



Réponse du ministère : Transports

publiée dans le JO Sénat du 20/08/1987 - page 13

Réponse. -Le ministre délégué chargé des transports, conscient des conséquences de la grève des contrôleurs de la navigation aérienne sur l'économie des entreprises, avait depuis plusieurs semaines recherché, par la négociation, une solution raisonnable à ce conflit. Pendant la période de grève, longue de près de quinze semaines, le ministre délégué chargé des transports a été conduit, d'une part, à prévoir le renforcement du service minimum et la modification du décret correspondant et, d'autre part, à reprendre l'étude d'un établissement public de la navigation aérienne. En ce qui concerne les versements des rémunérations des agents grévistes, la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 continuait d'avoir tous ses effets jusqu'à la promulgation de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987. Ce texte prévoit les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale et le Sénat sur les modalités de retenues salariales en cas de grève inférieure à une journée. S'agissant du conflit, aussi longtemps que les revendications présentées par les organisations syndicales sont restées incompatibles avec le cadre général de ce qu'il était possible de faire dans la fonction publique, c'est-à-dire aussi longtemps qu'elles ont porté sur l'intégration des primes dans la retraite ou sur des augmentations de salaire ou de retraite sans contrepartie, il n'a pas été possible de trouver un accord. Au cours de près de vingt réunions avec les organisations syndicales, l'accord a été recherché sans succès. Il était à l'évidence impossible de céder sur ce type de revendications qui aurait eu par contagion des effets sur quelque quatre millions de fonctionnaires avec un coût pour les finances publiques, donc pour les contribuables, incompatible avec les nécessités du redressement économique et la compétitivité de nos entreprises. Après avoir refusé le projet d'établissement public que le ministre délégué chargé des transports leur proposait, et qui seul permettait de satisfaire les revendications relatives aux retraites sans surcoût insupportable, les organisations syndicales ont finalement admis de limiter leurs revendications à ce qui était acceptable dans le cadre de la fonction publique. C'est ce qui a permis de parvenir, après une longue et difficile négociation, à un accord équilibré. Cet accord prévoit la création d'un nouveau corps de catégorie A, qui sera ouvert aux contrôleurs qui exercent de réelles fonctions de responsabilité et contribueront ainsi à l'efficacité accrue du service, auquel auront accès également certains officiers contrôleurs en fin de carrière, ce qui leur permettra de bénéficier d'une retraite améliorée. Car parallèlement, un certain nombre de mesures de productivité pourront être définies et mises en oeuvre et déboucheront sur un contrat d'intéressement. Ces mesures de productivité porteront notamment sur l'adapation optimale des effectifs aux fluctuations du trafic. C'est donc un accord qui doit permettre, dans une atmosphère assainie, de retrouver le chemin d'un fonctionnement plus productif de la navigation aérienne dans le respect des exigences de sécurité.