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Utilisation de la franchise postale pour la diffusion d'un courrier syndical

8e législature

Question écrite n° 06156 de M. Josselin de Rohan (Morbihan - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 21/05/1987 - page 791

M.Josselin de Rohan appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., sur le fait qu'un certain nombre de parlementaires ou d'élus ont reçu un courrier d'un syndicat national des agents de la direction générale des impôts sous le timbre de l'administration à laquelle appartiennent les agents de ce syndicat et en franchise postale. Il souhaiterait savoir si l'article D. 79 du code des P.T.T. accordant la franchise postale à diverses correspondances administratives peut être utilisé pour la diffusion de revendications catégorielles, quelque fondées soient-elles. Il souhaiterait également obtenir des précisions sur le droit pour les associations ou syndicat d'une administration d'utiliser le papier à en-tête de cette administration sans que soit expressément mentionné sur l'enveloppe le sigle ou le titre de la centrale syndicale diffusant des mots d'ordre.



Réponse du ministère : Postes et télécommunications

publiée dans le JO Sénat du 06/08/1987 - page 1238

Réponse. -L'article D. 79 du code des postes et télécommunications prévoit l'envoi en franchise postale des avertissements et avis émanant des administrations financières adressés aux contribuables et le remboursement des frais d'affranchissement de ces plis par le budget général au budget annexe des postes et télécommunications. Par ailleurs, la circulaire du 18 novembre 1986 de la fonction publique précise que " la concertation entre l'administration et les organisations syndicales les plus représentatives doit permettre de définir les conditions dans lesquelles ces organisations peuvent avoir accès, dans la limite des crédits disponibles, aux moyens de reproduction de l'administration, ou obtenir le concours de l'administration pour l'acheminement de leur correspondance ".