Question de M. LONGEQUEUE Louis (Haute-Vienne - SOC) publiée le 21/05/1987
M. le ministre chargé des relations avec le Parlement déclare ne pouvoir répondre à la question écrite n° 5543, en arguant, une nouvelle fois, que celle-ci relève d'une recherche universitaire. Dans la mesure où un ministre ne saurait s'instituer juge de l'opportunité d'une question écrite, il apparaît que l'argument n'est pas fondé. La question portant sur le nombre et le pourcentage de femmes membres du Gouvernement de 1958 à 1987, ne s'agit-il pas plutôt de l'aveu implicite que jamais, sous la Ve République, la participation féminine n'a été plus faible que dans le gouvernement actuel. M. Louis Longequeue lui serait reconnaissant de bien vouloir lui confirmer que telle est bien l'interprétation qu'il convient de donner à sa non-réponse. Il le remercie à l'avance de cette contribution notable au contrôle parlementaire.
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Réponse du ministère : Relations avec le Parlement publiée le 11/06/1987
Réponse. -Le ministre chargé des relations avec le Parlement indique à l'honorable parlementaire que sa précédente réponse doit être interprétée à la lumière de la Constitution. Il résulte de son article 3 ainsi que de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et des citoyens du 27 août 1789, tels qu'ils ont été interprétés par le Conseil constitutionnel (décision n° 82-146 D.C. du 18 novembre 1982), que les principes de valeur constitutionnelle s'opposent à toute division par catégories des électeurs ou des éligibles pour tout suffrage. Il paraît logique de considérer que le calcul demandé par l'auteur de la question serait de matière a être considéré comme discriminatoire au nom des principes ci-dessus rappelés. Au surplus, il suffit de consulter la liste des gouvernements au Journal officiel pour, à titre personnel, procéder à un tel dénombrement.
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