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Démantèlement des montants compensatoires monétaires (MCM)

8e législature

Question écrite n° 06181 de M. Roland Courteau (Aude - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 21/05/1987 - page 779

M.Roland Courteau rappelle à M. le ministre de l'agriculture que le maintien des montants compensatoires monétaires négatifs pénalise l'agriculture française. Il lui demande s'il entend, ainsi que le souhaitent les agriculteurs, agir en direction des autorités compétentes afin que soient démantelés les montants compensatoires monétaires dès la campagne 1987-1988.



Réponse du ministère : Agriculture

publiée dans le JO Sénat du 24/09/1987 - page 1503

Réponse. -Les montants compensatoires monétaires (M.C.M.) ont été créés en 1969 à l'occasion de la dévaluation du franc français et de la réévaluation du deutschemark. Si les effets de ces mouvements monétaires avaient été automatiquement répercutés sur les prix agricoles exprimés en monnaie nationale, les prix français auraient alors dû fortement augmenter, avec le risque d'une relance massive de l'inflation, et les prix allemands auraient dû subir une baisse sensible, entraînant une diminution du revenu des producteurs de R.F.A. Pour pallier ces inconvénients, il fut décidé d'autoriser la France à étaler cette hausse dans le temps, et l'Allemagne à fractionner la baisse. Pour ce faire, fut institué un " franc vert " dont le taux de dévaluation était inférieur au taux réel, afin de maintenir les prix agricoles français au-dessous du niveau qu'ils auraient dû atteindre ; parallèlement, la R.F.A. obtint la création d'un " deutschemark vert ", limitant les effets de la réévaluation. Cependant, afin d'éviter des distortions de concurrence et de maintenir l'unicité des prix, qui est un des fondements de la politique agricole commune, il a fallu taxer les importations et subventionner les exportations dans les pays ayant réévalué leur monnaie. Ainsi sont nés les M.C.M., qui peuvent se définir comme le taux de surcote ou de décote de la monnaie d'un Etat membre de la C.E.E. par rapport au taux représentatif (ou taux vert) la reliant à l'unité de compte européenne, qui est l'ECU depuis la création du système monétaire européen en 1978. Les effets économiques de tout réajustement monétaire s'estompant au bout d'un certain temps, il était prévu que ces M.C.M. devaient être progressivement démantelés et les " taux verts " des monnaies en cause parallèlement adaptés puis supprimés, entraînant des augmentations de prix dans les pays ayant procédé à une réévaluation. L'ensemble du système correcteur ainsi mis en place pouvait donc apparaître rationnel ; il s'avéra cependant qu'il présentait deux défauts majeurs. D'une part, pour certains secteurs, tels que la viande porcine, la viande bovine, les oeufs, le lait, le fait qu'une grande partie des matières premières nécessaires à ces productions sont importées sans M.C.M., parce que n'étant pas régies par la P.A.C. (produits de substitution des céréales, notamment), donne un avantage très conséquent aux pays dont la monnaie a été réévaluée, créant assez rapidement des distorsions de concurrence, tant dans les échanges intra qu'extra-communautaires. D'autre part, si le démantèlement progressif des M.C.M. négatifs n'a jamais posé de problèmes majeurs, par contre celui des M.C.M. positifs s'est toujours révélé difficile, dans la mesure où il entraîne automatiquement des baisses de prix en monnaie nationale ; ainsi, la R.F.A. s'y est toujours montrée hostile, surtout depuis que, ces dernières années, les prix institutionnels n'augmentant plus en ECU, ne peuvent compenser ces baisses en deutschemark. Ces M.C.M. positifs tendaient ainsi à s'accumuler, créant des distortions dans les échanges. Pour corriger ces effets pervers, la Communauté a fait un premier pas en 1984, mettant en place, pour une durée de trois ans, un nouveau régime agri-monétaire dit du " switch-over ". Ce système prévoit qu'en cas de nouvelles dévaluations ou réévaluations, les M.C.M. sont désormais calculés à partir de la monnaie la plus réévaluée ; concrètement, on évite ainsi la création de nouveaux M.C.M. positifs, en les transformant en négatifs qui doivent être immédiatement démantelés. Mais ce système venait à échéance à la fin de la campagne 1986-1987. Ces problèmes agri-monétaires ont donc constitué l'un des points forts des négociations sur les prix et les mesures connexes pour la campagne 1987-1988. Alors que l'Allemagne s'opposait à la reconduction du système du " switch-over " et au démantèlement de ses M.C.M. positifs, la France au contraire était très attachée à ces mesures et souhaitait un démantèlement très significatif de ses M.C.M. négatifs, afin de compenser les effets de la politique restrictive des prix. On ne saurait contester que le gouvernement français ait obtenu de larges satisfactions dans ce domaine. Le régime du " switch-over " mis en place en 1984 a été maintenu, excluant donc la création de nouveaux M.C.M. positifs. Les M.C.M. positifs appliqués en R.F.A. et aux Pays-Bas ont été réduits de 1,5 point et transformés en M.C.M. négatifs immédiatement démantelés. De ce fait, dès la campagne 1987-1988, il n'y aura plus de M.C.M. positifs en R.F.A. et aux Pays-Bas sur la viande bovine et porcine, le sucre, les oeufs et volailles et le vin ; les M.C.M. résiduels (de 1 à 1,4 p. 100 sur les produits laitiers et les céréales) disparaîtront au cours de la prochaine campagne). Alors que, lors des précédents démantèlements de M.C.M. positifs, la R.F.A. et les Pays-Bas avaient obtenu la faculté de verser à leurs agriculteurs des compensations pour les baisses de prix en résultant, par des réductions forfaitaires de T.V.A., il a par contre été décidé le 30 juin dernier que, désormais, ces compensations se feraient sous forme d'aides directes budgétaires qui ne seraient plus liées directement à la production. S'agissant des M.C.M. négatifs existant encore à la suite du dernier réajustement monétaire du mois de janvier 1987, nous avons obtenu leur démantèlement, dans la limite de 4 p. 100, en fonction de leur niveau dans chaque secteur concerné ; il en résulte que la France n'est plus actuellement soumise qu'à des M.C.M. négatifs très limités, qui sont de 1 p. 100 pour la viande bovine, de 3,5 p. 100 pour les produits laitiers, le sucre et les céréales, et de 2,8 p. 100 pour le vin, ces derniers étant ramenés à 1 p. 100 à partir du 1er septembre 1987. Enfin, l'un des éléments essentiels de l'accord intervenu le 30 juin dernier concerne la fixation d'un calendrier contraignant de réduction des éventuels futurs M.C.M. négatifs (puisqu'il n'y aura plus de création de M.C.M. positifs). Les M.C.M. négatifs " naturels " (anciens M.C.M. négatifs résultant d'une dévaluation dans le système " classique ") seront démantelés de 30 p. 100 au moment de l'ajustement monétaire, puis en deux étapes égales au début des deux campagnes suivantes. Les M.C.M. négatifs " artificiels " (résultant du transfert des M.C.M. positifs en M.C.M. négatifs à l'issue de la réévaluation de certaines monnaies) seront démantelés en trois campagnes, dont 25 p. 100 dès la première campagne suivant tout ajustement monétaire, une baisse simultanée des prix en ECUS neutralisant les effets inflationnistes de cette mesure ; le solde de ces M.C.M. disparaîtra, en deux étapes égales, au début des deux campagnes suivant le mouvement monétaire. Il convient enfin de signaler que les bases de calcul des M.C.M. dans les secteurs des céréales, du lait et de la viande bovine sont réduites, pour tenir compte des prix d'achat effectifs à l'intervention. L'ensemble de ces dispositions est satisfaisant et répond au souci du gouvernement français, en ce sens qu'il évite l'accumulation des M.C.M. et limite l'ampleur des habituelles négociations concernant leur ; échéance à la fin de la campagne 1986-1987. Ces problèmes agri-monétaires ont donc constitué l'un des points forts des négociations sur les prix et les mesures connexes pour la campagne 1987-1988. Alors que l'Allemagne s'opposait à la reconduction du système du " switch-over " et au démantèlement de ses M.C.M. positifs, la France au contraire était très attachée à ces mesures et souhaitait un démantèlement très significatif de ses M.C.M. négatifs, afin de compenser les effets de la politique restrictive des prix. On ne saurait contester que le gouvernement français ait obtenu de larges satisfactions dans ce domaine. Le régime du " switch-over " mis en place en 1984 a été maintenu, excluant donc la création de nouveaux M.C.M. positifs. Les M.C.M. positifs appliqués en R.F.A. et aux Pays-Bas ont été réduits de 1,5 point et transformés en M.C.M. négatifs immédiatement démantelés. De ce fait, dès la campagne 1987-1988, il n'y aura plus de M.C.M. positifs en R.F.A. et aux Pays-Bas sur la viande bovine et porcine, le sucre, les oeufs et volailles et le vin ; les M.C.M. résiduels (de 1 à 1,4 p. 100 sur les produits laitiers et les céréales) disparaîtront au cours de la prochaine campagne). Alors que, lors des précédents démantèlements de M.C.M. positifs, la R.F.A. et les Pays-Bas avaient obtenu la faculté de verser à leurs agriculteurs des compensations pour les baisses de prix en résultant, par des réductions forfaitaires de T.V.A., il a par contre été décidé le 30 juin dernier que, désormais, ces compensations se feraient sous forme d'aides directes budgétaires qui ne seraient plus liées directement à la production. S'agissant des M.C.M. négatifs existant encore à la suite du dernier réajustement monétaire du mois de janvier 1987, nous avons obtenu leur démantèlement, dans la limite de 4 p. 100, en fonction de leur niveau dans chaque secteur concerné ; il en résulte que la France n'est plus actuellement soumise qu'à des M.C.M. négatifs très limités, qui sont de 1 p. 100 pour la viande bovine, de 3,5 p. 100 pour les produits laitiers, le sucre et les céréales, et de 2,8 p. 100 pour le vin, ces derniers étant ramenés à 1 p. 100 à partir du 1er septembre 1987. Enfin, l'un des éléments essentiels de l'accord intervenu le 30 juin dernier concerne la fixation d'un calendrier contraignant de réduction des éventuels futurs M.C.M. négatifs (puisqu'il n'y aura plus de création de M.C.M. positifs). Les M.C.M. négatifs " naturels " (anciens M.C.M. négatifs résultant d'une dévaluation dans le système " classique ") seront démantelés de 30 p. 100 au moment de l'ajustement monétaire, puis en deux étapes égales au début des deux campagnes suivantes. Les M.C.M. négatifs " artificiels " (résultant du transfert des M.C.M. positifs en M.C.M. négatifs à l'issue de la réévaluation de certaines monnaies) seront démantelés en trois campagnes, dont 25 p. 100 dès la première campagne suivant tout ajustement monétaire, une baisse simultanée des prix en ECUS neutralisant les effets inflationnistes de cette mesure ; le solde de ces M.C.M. disparaîtra, en deux étapes égales, au début des deux campagnes suivant le mouvement monétaire. Il convient enfin de signaler que les bases de calcul des M.C.M. dans les secteurs des céréales, du lait et de la viande bovine sont réduites, pour tenir compte des prix d'achat effectifs à l'intervention. L'ensemble de ces dispositions est satisfaisant et répond au souci du gouvernement français, en ce sens qu'il évite l'accumulation des M.C.M. et limite l'ampleur des habituelles négociations concernant leur démantèlement. ; démantèlement.