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Conséquences du plan de réduction des dépenses de la sécurité sociale

8e législature

Question écrite n° 06187 de M. Jean-Luc Mélenchon (Essonne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 21/05/1987 - page 792

M.Jean-Luc Mélenchon attire l'attention du M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sur les conséquences du plan de réduction des dépenses de la sécurité sociale. Les assurés sociaux voient en effet, du fait de ce plan, leurs prestations diminuées (notamment dans les cas de longue maladie), ils assistent à la confusion la plus totale dans la mise en application du plan et à la résistance d'une partie du corps médical à rédiger deux types d'ordonnance. Dans le même temps, les efforts demandés aux salariés ne trouvent en aucun cas de pendant du côté des employeurs et, de plus, les médecins ont bénéficié d'une augmentation sensible de leurs honoraires. Cela le motive à lui demander de lui indiquer pourquoi la charge de réduction du déficit de la sécurité sociale a été portée sur les assurés sociaux et sur eux seuls.



Réponse du ministère : Sécurité sociale

publiée dans le JO Sénat du 10/09/1987 - page 1443

Réponse. -La dégradation des comptes de l'assurance maladie a conduit le Gouvernement à faire adopter un plan de mesures de rationalisation de nature à contribuer à la sauvegarde de notre système de protection sociale auquel les Français sont particulièrement attachés. La dérive des dépenses de santé, fort préoccupante, pourrait mettre en péril la survie même du système actuel si l'on n'y apportait pas remède. Il faut savoir qu'en 1986, face à une inflation de 2,1 p. 100, les dépenses de santé auront augmenté de près de 10 p. 100 ; par ailleurs, en un peu plus de dix ans, la part des dépenses prise en charge en totalité par l'assurance maladie est passée de 58 à 74 p. 100 ; il est clair que cette situation influe directement sur les circonstances qui sont à l'origine de la très forte dérive des dépenses de soins : leur apparente gratuité tend à accréditer l'idée que les moyens disponibles sont illimités. Pour les malades atteints d'une affection longue et c oûteuse, il a paru équitable de recentrer l'exonération du ticket modérateur sur le traitement proprement dit d'une telle affection et de ne plus l'étendre, comme par le passé, à des soins manifestement sans rapport avec elle. Le décret n° 86-1378 du 31 décembre 1986, suivant en cela l'avis des partenaires sociaux gestionnaires de l'assurance maladie, permet de différencier les frais de maladie selon qu'ils se rapportent ou non au traitement d'une affection longue et coûteuse. L'établissement du protocole de soins et l'inscription sur un ordonnancier spécial, mis à la disposition des assurés concernés, des prescriptions relatives au traitement de l'affection grave, doit permettre au corps médical de tenir le plus grand compte de la diversité des situations pathologiques individuelles. Dans les cas difficiles, le doute devra bénéficier au malade. De plus, lorsqu'il y aura divergence d'appréciation sur le programme thérapeutique, les médecins conseils des caissesd'assurance maladie se concerteront avec le médecin traitant avant d'engager les procédures d'expertise. D'autre part, la liste des affections qui ouvrent droit à un remboursement à 100 p. 100 a été actualisée et leur nombre porté de vingt-cinq à trente. En outre, un arrêté du 30 décembre 1986, publié au Journal officiel du 22 janvier 1987, prévoit l'exonération du ticket modérateur, sur avis conforme du contrôle médical, pour le traitement des affections de longue durée qui ne figurent pas sur cette liste en raison de leur faible fréquence. Ces nouvelles dispositions se substituent avantageusement à la prise en charge antérieure au titre de la " vingt-sixième maladie ", qui donnait lieu à des difficultés de gestion aussi bien qu'à des abus et dont l'extinction a été acceptée par le conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. En ce qui concerne les revalorisations des honoraires des médecins, l'accord conventionnel du 16 décembre 1986 comporte deux étapes. La première étape, qui porte exclusivement sur l'acte de consultation, a été approuvée avec effet du 18 décembre 1986 pour les omnipraticiens et du 15 avril 1987 pour les spécialistes. Le report de six mois du calendrier usuel des négociations tarifaires a permis de contenir la progression des remboursements d'honoraires médicaux à 8,7 p. 100 pour 1986 compte tenu de la revalorisation du 15 février 1986, alors que ce taux s'élevait à 13,6 p. 100 en 1985. L'approbation de la première étape de l'accord du 16 décembre 1986 avait, d'autre part, pour contrepartie l'engagement des organisations professionnelles signataires d'apporter leur concours actif à la mise en place du plan de rationalisation, de l'assurance maladie. De fait, en dépit de la revalorisation de la consultation de l'omnipraticien au 18 décembre, la décélération des remboursements se poursuit. Alors que le taux de croissance pour les seules consultations des omnipraticiens s'élevait à 18 p. 100 pour 1985 et à 9,9 p. 100 pour 1986, il s'établit à 5,2 p. 100 à fin juin 1987. Compte tenu de l'effort contributif demandé à toutes les catégories sociales dans le cadre des mesures d'urgence arrêtées au vu du rapport du comité des sages, le Gouvernement a décidé de reporter du 1er juin au 1er septembre l'application de la seconde étape de l'accord tarifaire du 16 décembre 1986, qui a pour effet, notamment, de porter la valeur de la consultation de l'omnipraticien de 80 francs à 85 francs. ; contrepartie l'engagement des organisations professionnelles signataires d'apporter leur concours actif à la mise en place du plan de rationalisation, de l'assurance maladie. De fait, en dépit de la revalorisation de la consultation de l'omnipraticien au 18 décembre, la décélération des remboursements se poursuit. Alors que le taux de croissance pour les seules consultations des omnipraticiens s'élevait à 18 p. 100 pour 1985 et à 9,9 p. 100 pour 1986, il s'établit à 5,2 p. 100 à fin juin 1987. Compte tenu de l'effort contributif demandé à toutes les catégories sociales dans le cadre des mesures d'urgence arrêtées au vu du rapport du comité des sages, le Gouvernement a décidé de reporter du 1er juin au 1er septembre l'application de la seconde étape de l'accord tarifaire du 16 décembre 1986, qui a pour effet, notamment, de porter la valeur de la consultation de l'omnipraticien de 80 francs à 85 francs.