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Application de la loi relative à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires

8e législature

Question écrite n° 06246 de M. Pierre Lacour (Charente - UC)

publiée dans le JO Sénat du 21/05/1987 - page 792

M.Pierre Lacour attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sur les préoccupations exprimées par les syndicats des ambulanciers agréés de la Charente, à l'égard de l'éventuelle mise en place d'une franchise que pourrait appliquer la sécurité sociale sur les transports sanitaires. Dans la mesure où une très forte proportion de transports est réalisée en tiers payant, cette décision entraînerait de difficiles problèmes de récupération auprès des assurés et, en tout état de cause, n'irait guère dans le sens des simplifications administratives souhaitées à la fois par le législateur et par le Gouvernement. Il lui demande de bien vouloir intervenir auprès des responsables de la sécurité sociale afin d'éviter qu'une telle mesure ne vienne perturber le fonctionnement des entreprises de transports sanitaires. Il lui demande, par ailleurs, de bien vouloir lui préciser les perspectives et les échéances de publication des décrets d'application de la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 sur l'aide médicale urgente et les transports sanitaires.



Réponse du ministère : Sécurité sociale

publiée dans le JO Sénat du 30/07/1987 - page 1199

Réponse. -Il n'est pas envisagé d'instituer une franchise à la charge des assurés sociaux dans l'obligation d'utiliser un transport pour recevoir des soins ou subir des examens appropriés à leur état, ainsi que pour se soumettre à un contrôle prescrit en application de la législation de la sécurité sociale. Les tarifs de responsabilité des caisses seront prochainement fixés par l'arrêté prévu à l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale à un montant égal à celui des prix publics.