Allez au contenu, Allez à la navigation

Révision des bases de la taxe foncière sur les propriétés non bâties

8e législature

Question écrite n° 06267 de M. Jean Huchon (Maine-et-Loire - UC)

publiée dans le JO Sénat du 21/05/1987 - page 783

M.Jean Huchon appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales sur l'expérience de révision des bases de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, actuellement en cours dans huit départements dont le Maine-et-Loire. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les conclusions qu'il peut d'ores et déjà tirer de cette expérience et les études qu'il a diligentées à cette fin. Il le prie de bien vouloir lui indiquer selon quelles modalités le Gouvernement entend porter à la connaissance des parlementaires et des élus locaux concernés les résultats de ses expériences et les conclusions qu'il tire de cette tentative de révision des bases de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour l'avenir.

Transmise au ministère : Budget



Réponse du ministère : Budget

publiée dans le JO Sénat du 14/01/1988 - page 39

Réponse. -L'article 29-IV de la loi de finances rectificative du 11 juillet 1986 a prévu que les résultats d'une révision générale des valeurs locatives foncières seraient intégrés dans l'assiette de la fiscalité directe locale de 1990. A cet effet, l'expérimentation évoquée par l'honorable parlementaire a été menée à son terme. Elle fait actuellement l'objet d'une synthèse, dont les conclusions seront publiées avant la fin de l'année 1987, afin d'orienter la concertation que le Gouvernement entend engager avec les principales associations d'élus locaux sur la méthodologie à retenir dans le cadre d'un futur projet de loi de révision.