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Décision de la Commission nationale de la communication et des libertés concernant trois assemblées consulaires

8e législature

Question écrite n° 06310 de M. Roger Poudonson (Pas-de-Calais - UC)

publiée dans le JO Sénat du 28/05/1987 - page 831

M.Roger Poudonson appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la récente décision de la C.N.C.L. (n° 87/9 du 23 janvier 1987) retirant aux trois assemblées consulaires : assemblée permanente des chambres d'agriculture, assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie, assemblée permanente des chambres de métiers, le droit de participer aux émissions " Expression directe " pour 1987. Compte tenu que ces assemblées consulaires comportent plus de 10 000 membres élus au suffrage universel direct et représentent plus de trois millions d'entreprises agricoles, industrielles, commerciales, artisanales et de services, il lui demande si une telle décision n'est pas dommageable et contraire au pluralisme de l'information qui doit présider à la mise en place des divers programmes des chaînes télévisées, qu'elles soient privées ou publiques.



Réponse du ministère : Culture

publiée dans le JO Sénat du 21/01/1988 - page 89

Réponse. -L'article 55 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication prévoit, dans son second alinéa, qu'un temps d'émission est accordé aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement, ainsi qu'aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale, selon des modalités définies par la Commission nationale de la communication et des libertés. Dans sa décision n° 87-9 du 23 janvier 1987, cette autorité administrative indépendante a établi notamment la liste des organisations syndicales et professionnelles autorisées à participer à ces émissions d'expression directe. Compte tenu du nombre élevé d'organisations de cette nature et du volume horaire restreint réservé à ce type d'émission, la Commission nationale de la communication et des libertés n'a pu retenir que les organisations représentées à la Commission nationale de la négociation collective, en y ajoutant la " Fédération de l'éducation nationale " qui occupe une place importante dans le secteur public. Il convient toutefois de souligner que les cahiers des missions et des charges des sociétés nationales de programme Antenne 2 et France Régions 3 prévoient qu'un temps d'antenne est mis à la disposition d'entreprises industrielles ou commerciales, d'administrations, de collectivités territoriales et d'associations, sous la forme d'achat d'espaces libres entre la fin et le début des programmes. Les assemblées consulaires des chambres d'agriculture, des métiers ou de commerce et d'industrie peuvent prendre contact avec les sociétés publiques de télévision pour disposer de ce temps d'antenne.