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Application de la loi sur l'aide médicale urgente et les transports sanitaires

8e législature

Question écrite n° 06339 de M. Jean Boyer (Isère - U.R.E.I.)

publiée dans le JO Sénat du 28/05/1987 - page 827

M. Jean Boyer appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur l'absence de parution au Journal officiel des décrets d'application de la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 relative à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires. Rendant la loi inapplicable, cette non-publication tend de plus en plus à perpétuer une situation conflictuelle entre les divers intervenants à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires, à laquelle le législateur avait justement tenté de répondre. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer dans quels délais il envisage de publier ces décrets d'application, essentiels en ce domaine.



Réponse du ministère : Affaires sociales

publiée dans le JO Sénat du 13/08/1987 - page 1275

Réponse. -La publication des décrets d'application de la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 relative à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires a été retardée par des difficultés liées à la définition du rôle des différents intervenants en matière d'aide médicale urgente, qui a nécessité de multiples réunions de travail. Ces difficultés sont désormais en passe d'être aplanies et la publication de ces textes devrait intervenir dans un délai rapproché.