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Critères d'attribution des prêts d'honneur aux agriculteurs en difficulté

8e législature

Question écrite n° 06346 de M. Roland Courteau (Aude - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 28/05/1987 - page 830

M.Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur le sentiment de nombreux agriculteurs audois quant aux conditions d'attribution des prêts d'honneur aux agriculteurs en difficulté. Ainsi, selon les intéressés, le 18 décembre 1986, une enveloppe de cinquante millions de francs est réservée pour le rétablissement des droits sociaux des agriculteurs en difficulté au moyen de prêts d'honneur. Les modalités d'application de cette mesure seront précisées en mars 1987. Ainsi, les prêts d'honneur seront accordés pour une durée de cinq ans, sans intérêts, et pourront prendre en charge : les arriérés de cotisation maladie, d'une part, 150 p. 100 de la cotisation 1986 (soit l'équivalent de dix-huit mois de cotisation), d'autre part. Toujours selon les intéressés, au mois d'avril 1987, la commission chargée d'examiner les dossiers individuels, dénombre cinquante-six demandeurs pour une somme globale de 1,4 million de francs. Or le département de l'Aude s'est vu allouer un montant de crédits de 449 400 francs. Il lui demande de lui faire connaître les critères de sélection des dossiers de prêts d'honneur aux agriculteurs en difficulté. D'autre part, toujours selon ces agriculteurs, une demande de crédits supplémentaires a été transmise au ministère afin de satisfaire les dossiers dans leur totalité. Il lui demande de le tenir informé du suivi réservé à ce dossier.



Réponse du ministère : Agriculture

publiée dans le JO Sénat du 10/03/1988 - page 331

Réponse. -Le dispositif mis en place à la suite de la conférence annuelle de décembre 1986 permet l'octroi de prêts d'honneur, sans intérêts, remboursables sur cinq ans, aux agriculteurs privés de leurs droits à prestations sociales qui n'ont pu, de bonne foi, s'acquitter de leurs cotisations et dont l'exploitation présente des possibilités de redressement. Le prêt est accordé par un comité départemental composé de représentants de l'administration et de la profession. L'enveloppe initiale de 50 millions de francs a été portée à 55 millions de francs afin de couvrir au mieux les besoins signalés par ces comités. Les crédits ont été à la disposition des caisses centrales de mutualité sociale agricole et du G.A.M.E.X. qui délégueront les sommes nécessaires aux organismes départementaux gérant l'assurance maladie des exploitants agricoles. Les préfets, ainsi que les présidents des comités départementaux, ont été informés des sommes allouées à leur département. Pour le département de l'Aude, le montant des crédits alloués est de 732 400 francs.