Question de M. CRUCIS Michel (Vendée - U.R.E.I.) publiée le 28/05/1987
M.Michel Crucis souhaiterait que M. le ministre de l'éducation nationale lui communique les résultats complets de l'étude réalisée par les services des ministères de l'éducation nationale et de l'intérieur, à la suite de la demande de la commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts de compétence, formulée le 28 janvier 1986. Cette étude a permis de déterminer, d'une part, la charge que représente pour les collectivités territorialement compétentes l'obligation d'assurer, en vertu de l'article 27-5 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, la parité au titre des dépenses de fonctionnement des établissements privés sous contrat d'association et, d'autre part, l'écart entre le coût d'un élève de l'enseignement public et celui d'un élève de l'enseignement privé. Il souhaiterait en effet que puisse être connu pour chacun des départements français le coût moyen d'un élève de l'enseignement public et le montant de la dotation générale de décentralisation " enseignement privé " au titre de l'année 1986 (dotation complémentaire incluse).
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Collectivités locales publiée le 06/08/1987
Réponse. - Lors de la première séance de la commission consultative sur l'évaluation des charges consacrée au transfert de compétences en matière d'enseignement, le 22 janvier 1986, les membres de la commission ont demandé que des études soient menées par le Gouvernement en vue de déterminer les écarts existants entre les obligations financières à la charge des départements résultant du transfert de compétences en matière d'enseignement privé et la compensation financière de ce transfert. Une enquête, dont les modalités ont été approuvées lors de la réunion du 22 avril 1986 a été effectuée dans toutes les régions et tous les départements afin de déterminer dans chaque collectivité le coût moyen d'un élève de l'enseignement public. Les résultats de cette enquête ont fait l'objet d'une centralisation et ont été soumis à la commission consultative sur l'évaluation des charges lors de la réunion du 18 novembre 1986. Ces résultats ont fait apparaître un besoin supplémentaire de 255 M.F., et les droits à compensation au titre de l'enseignement privé ont été accrus de ce montant. Les tableaux ci-après indiquent département par département : le coût moyen par élève de l'enseignement public en valeur 1985 pour chaque catégorie de collège ; le droit à compensation au titre de l'enseignement privé. Nota : Voir tableau page 122
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