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Application de la loi relative à l'investissement locatif

8e législature

Question orale n° 0213S de M. Charles Lederman (Val-de-Marne - C)

publiée dans le JO Sénat du 10/06/1987 - page 1609

Le texte de cette question n'est pas disponible en format numérique.



Réponse du ministère : Équipement

publiée dans le JO Sénat du 27/06/1987 - page 2665

Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.