Allez au contenu, Allez à la navigation

Expulsions de locataires ayant des difficultés financières

8e législature

Question orale n° 0214S de Mme Marie-Claude Beaudeau (Val-d'Oise - C)

publiée dans le JO Sénat du 10/06/1987 - page 1610

Le texte de cette question n'est pas disponible en format numérique.



Réponse du ministère : Équipement

publiée dans le JO Sénat du 27/06/1987 - page 2666

Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.