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Politique salariale

8e législature

Question écrite n° 06419 de M. Roger Husson (Moselle - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 04/06/1987 - page 874

M.Roger Husson attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, sur la politique salariale que mène le Gouvernement, en particulier vis-à-vis des personnels de l'éducation nationale.



Réponse du ministère : Fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 06/08/1987 - page 1234

Réponse. -La politique salariale menée par le Gouvernement dans la fonction publique s'applique à l'ensemble des agents de l'Etat dont font partie les personnels de l'éducation nationale. Les dispositions générales de revalorisation des traitements décidées par le Gouvernement dans le cadre de la politique salariale s'appliquent par conséquent en leur faveur. Ainsi, pour l'année 1987, il est rappelé que les conditions d'évolution des rémunérations des agents de l'Etat ont fait l'objet de négociations entre les représentants de l'ensemble des organisations syndicales représentatives des fonctionnaires et le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan. A l'issue des réunions salariales, le Gouvernement a décidé de procéder à une augmentation de 1,7 p. 100 des traitements des agents de l'Etat sous forme de trois mesures générales dont la première, à hauteur de 0,6 p. 100, a été mise en oeuvre par le décret n° 87-108 du 18février 1987 pour compter du 1er mars 1987. Il est prévu deux autres mesures générales de revalorisation des traitements des agents de l'Etat à hauteur de 0,5 p. 100 et 0,6 p. 100 qui doivent intervenir respectivement les 1er août et 1er novembre 1987. S'agissant des personnels non enseignants, les mesures prises au profit des agents des catégories C et D de la fonction publique (revalorisations indiciaires et ouverture du chevronnement) s'appliqueront bien entendu aux personnels de l'éducation nationale. L'ensemble des mesures générales précitées, des mesures individuelles dont bénéficient régulièrement les agents de l'Etat et des mesures spécifiques décidées par le Gouvernement, doivent permettre de maintenir leur pouvoir d'achat moyen en 1987. S'agissant des mesures spécifiques dont bénéficient les personnels de l'éducation nationale, il est indiqué que la revalorisation de la carrière des instituteurs, qui s'est traduite également par une revalorisation des pensions servies aux instituteurs en retraite représente un effort global de 3 milliards de francs étalé sur une période de six ans qui s'achèvera en janvier 1988. Le financement de ce plan de revalorisation que le Gouvernement entend assurer jusqu'à son échéance finale permettra aux instituteurs dont la carrière se situait entre les indices bruts extrêmes 302-533 d'accéder progressivement à une carrière qui culminera le 1er janvier 1988 à l'indice brut 593. A titre de comparaison, les autres corps de catégorie B atteignent l'indice brut 579, voire pour certains d'entre eux l'indice brut 533. Concrètement, si l'on prend comme référence la valeur du point fixée par le décret n° 87-108 du 18 février 1987 à 265,87 franc au 1er mars 1987, la rémunération mensuelle brute sans indemnité de résidence (c'est-à-dire en troisième zone d'indemnité de résidence) qu'un instituteur aurait perçue s'il n'y avait pas eu de plan de revalorisation, aurait été en début de carrièrede 6 181 francs et en fin de carrière de 9 904 francs. A l'issue du plan de revalorisation en janvier 1988, et selon les mêmes modalités de calcul, la rémunération d'un instituteur au premier échelon sera de 6 691 francs et au onzième échelon de 10 879 francs. D'autres mesures sont également intervenues qui concernent notamment, la transformation d'emplois de P.E.G.C. et d'adjoints d'enseignement en emplois de professeurs certifiés et de professeurs de lycées professionnels du 1er grade (indices bruts 340-646) en emplois de professeurs de lycées professionnels du 2e grade (indices bruts 340-801) pour un montant budgétaire estimé à 101,5 millions de francs. Enfin, il est prévu en 1987 d'attribuer aux adjoints d'enseignement chargés de fonctions de documentaliste-bibliothécaire l'échelonnement indiciaire de leurs collègues chargés d'enseignement (indices bruts 340-634 au lieu de 340-593). Les diverses mesures intervenues en 1986, de par leurs effets induits sur 1987 et celles qui interviendront cette année en faveur des personnels de l'éducation nationale permettront aux intéressés de bénéficier d'un gain de pouvoir d'achat supplémentaire appréciable. ; budgétaire estimé à 101,5 millions de francs. Enfin, il est prévu en 1987 d'attribuer aux adjoints d'enseignement chargés de fonctions de documentaliste-bibliothécaire l'échelonnement indiciaire de leurs collègues chargés d'enseignement (indices bruts 340-634 au lieu de 340-593). Les diverses mesures intervenues en 1986, de par leurs effets induits sur 1987 et celles qui interviendront cette année en faveur des personnels de l'éducation nationale permettront aux intéressés de bénéficier d'un gain de pouvoir d'achat supplémentaire appréciable.