Question de M. MOSSION Jacques (Somme - UC) publiée le 04/06/1987
M.Jacques Mossion attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le retard du forfait d'externat dans les collèges privés sous contrat. En effet, pour les dépenses de rémunération des personnels non enseignants afférentes à l'externat, la contribution de l'Etat aux collèges privés sous contrat a un retard de 64,4 p. 100 par rapport aux collèges publics, si l'on prend en compte les documentalistes dans les personnels non enseignants, et 51,5 p. 100 si ceux-ci ne sont pas comptabilisés. Il lui demande si un rattrapage prenant en compte les écarts entre le forfait actuel et le coût d'un élève de l'enseignement public pour chaque catégorie d'établissements est prévu dans le budget. Il lui demande, en outre, s'il envisage de revoir le mode de répartition actuel du forfait d'externat entre les établissements, de façon à permettre à tous les collèges de vivre décemment, quelle que soit leur taille. En effet, calculé et versé par élève et par an, le forfait pénalise les petits établissements en raison des charges fixes qui les grèvent plus lourdement.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 09/07/1987
Réponse. -La commission d'étude du forfait d'externat a évalué l'écart existant entre la contribution actuelle de l'Etat aux dépenses de rémunération des personnels non enseignants afférentes à l'externat des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association et le coût moyen de référence d'un élève externe de l'enseignement public. Les décisions d'ordre budgétaire consécutives à ces conclusions seront examinées dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 1988. Par ailleurs, la commission a convenu de revoir la grille actuelle du forfait d'externat pour que, notamment, la situation des petits collèges soit prise en considération. Un groupe de travail étudiera cette question lors de la préparation de l'arrêté fixant les taux du forfait d'externat pour l'année scolaire 1987-1988.
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