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Communication de renseignements statistiques sur l'impôt sur les sociétés

8e législature

Question écrite n° 06461 de M. Jacques Oudin (Vendée - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 04/06/1987 - page 872

M.Jacques Oudin attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur l'impossibilité qui semblerait exister de connaître certains renseignements statistiques concernant l'impôt sur les sociétés. En effet, l'administration fiscale ne serait pas en mesure de préciser le nombre des entreprises qui ont pu bénéficier, avant le 31 décembre 1986, des dispositions des articles 44 bis à quater du code général des impôts, ni le montant des exonérations dont ces mêmes entreprises ont pu bénéficier. Ces renseignements semblent ne pouvoir être disponibles au niveau des départements, des régions ou de l'Etat. Au cas où ces informations seraient inexactes, il lui demande de bien vouloir lui communiquer, pour les trois derniers exercices fiscaux, le montant des exonérations et le nombre des entreprises en ayant bénéficié pour les cinq départements de la région des Pays de la Loire ainsi que pour l'ensemble de la France.

Transmise au ministère : Budget



Réponse du ministère : Budget

publiée dans le JO Sénat du 06/08/1987 - page 1221

Réponse. -Les renseignements statistiques demandés ne figurant pas sur les statistiques existant à la direction générale des impôts, seul un traitement informatique spécifique mis en oeuvre à partir des fichiers fiscaux permettrait de les obtenir. La définition des modalités d'exécution de ce traitement est en cours d'examen. S'il s'avérait possible, les conditions de fourniture des renseignements, qui exigeront des délais nécessairement longs compte tenu des contraintes pesant actuellement sur les centres régionaux d'informatique détenteurs des fichiers considérés, seront portées à la connaissance de l'honorable parlementaire.