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Application de la loi sur l'aide médicale urgente et les transports sanitaires

8e législature

Question écrite n° 06479 de M. André Diligent (Nord - UC)

publiée dans le JO Sénat du 04/06/1987 - page 869

M.André Diligent appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur l'application de la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 relative à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires. Il lui rappelle que les décrets d'application de cette loi n'ont pas encore été publiés, ce qui entraîne des difficultés, notamment pour les entreprises de transport sanitaire privé. C'est pourquoi il lui demande que des dispositions soient prises afin que ces décrets soient publiés dans les meilleurs délais.



Réponse du ministère : Affaires sociales

publiée dans le JO Sénat du 17/09/1987 - page 1460

Réponse. -La publication des décrets d'application de la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 relative à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires a été retardée par des difficultés liées à la définition du rôle des différents intervenants en matière d'aide médicale urgente, qui a nécessité de multiples réunions de travail. Ces difficultés sont désormais en passe d'être aplanies et la publication de ces textes devrait intervenir dans un délai rapproché.