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Petites entreprises artisanales : abattement de TVA

8e législature

Question écrite n° 06486 de M. Louis Souvet (Doubs - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 04/06/1987 - page 870

Dans un souci de relance de l'activité artisanale, M. Louis Souvet demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, s'il ne serait pas avantageux de rétablir l'abattement de T.V.A. en faveur des petites entreprises artisanales, lorsque dans le prix de vente du produit fabriqué le pourcentage de la fourniture est inférieur à celui de la main d'oeuvre



Réponse du ministère : Budget

publiée dans le JO Sénat du 30/07/1987 - page 1180

Réponse. -La sixième directive du conseil des Communautés du 17 mai 1977 ne permet pas d'instaurer une réduction de la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée et la commission des Communautés, dans un passé récent, a invité notre pays à supprimer les réfactions de la base d'imposition qui existaient encore dans notre législation.