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Indemnisation des heures de formation dispensées par les entreprises artisanales

8e législature

Question écrite n° 06504 de M. Daniel Percheron (Pas-de-Calais - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 11/06/1987 - page 903

M.Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation chargé du commerce, de l'artisanat et des services, sur les revendications de nombreuses entreprises artisanales. En effet, de nombreuses entreprises artisanales ont répondu à l'appel des pouvoirs publics en matière d'embauche. Les contrats qui ont été conclus prévoient notamment une allocation tendant à indemniser les heures de formation dispensées par le chef d'entreprise. Or aujourd'hui il apparaît, que les entreprises ne sont pas indemnisées et c'est le cas dans le bâtiment, secteur d'activité particulièrement touché par les difficultés économiques. Aussi en conséquence il demande comment le gouvernement entend respecter les engagements pris.



Réponse du ministère : Affaires sociales

publiée dans le JO Sénat du 15/10/1987 - page 1625

Réponse. -Le succès des formations professionnelles en alternance, notamment à la faveur du plan pour l'emploi des jeunes, a conduit certains organismes à refuser la prise en charge de contrats de qualification et d'adaptation ainsi que de stages d'initiation à la vie professionnelle. Pour répondre à cette situation, le Gouvernement a pris, dès le 27 août 1986, un décret autorisant des transferts de fonds entre organismes. A ce jour, 400 millions de francs ont fait l'objet de cette procédure, dont 34 millions au bénéfice du Comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics (C.C.C.A.). Cependant, des dispositions plus larges se sont révélées nécessaires. Tel est l'objet de l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 1986. Ce texte a ouvert la possibilité, aux parties signataires de l'accord du 26 octobre 1983, de créer une association dont l'objet est d'assurer une meilleure circulation des fonds entre les organismes de mutualisation. Agréée par arrêté du 7 mai 1987, cette association est habilitée à recevoir les fonds dus au Trésor public par les entreprises au titre de la cotisation complémentaire de 0,1 p. 100 à la taxe d'apprentissage et la contribution de 0,2 p. 100 à l'obligation de participer au développement de la formation continue, à défaut d'avoir cotisé à un organisme, ainsi que les excédents de disponibilités de ces derniers. Dans ce cadre, elle a reçu un premier versement du Trésor public et son conseil d'administration a pris une série de décisions. A ce titre, le C.C.C.A. vient de se voir créditer de 30 millions de francs. Par ailleurs, j'ajoute que la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, portant diverses mesures d'ordre social, a fixé à 0,3 p. 100, au lieu de 0,2 p. 100, la fraction de l'obligation de participation consacrée au financement des formations professionnelles en alternance. Cette disposition représente un apport de 1 milliard de francs. Bien que le C.C.C.A. ne soit pas directement concerné par cette mesure, son champ d'intervention étant circonscrit aux seules entreprises de moins de dix salariés, cet apport de fonds devrait permettre à la solidarité professionnelle et interprofessionnelle de s'exercer avec encore plus d'ampleur.