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Handicapés : présence du médecin traitant devant les Cotorep

8e législature

Question écrite n° 06511 de M. Roland Courteau (Aude - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 11/06/1987 - page 899

M.Roland Courteau s'étonne de ne pas avoir reçu de réponse à sa question écrite n° 3941 parue au Journal officiel, Assemblée nationale, Débats parlementaires, questions, du 25 décembre 1986, par laquelle il exposait à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi que certaines associations de handicapés souhaitent vivement que les demandeurs puissent être assistés de leur médecin traitant, lors de leur comparution devant les commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel et les commissions régionales d'invalidité. Il lui demandait s'il envisage de prendre des mesures en ce sens. Il lui en renouvelle les termes.



Réponse du ministère : Affaires sociales

publiée dans le JO Sénat du 08/10/1987 - page 1589

Réponse. -Il est indiqué à l'honorable parlementaire que les intéressés ou leurs ayants droit peuvent être assistés par une personne de leur choix, qui peut être leur médecin traitant, lors de leur convocation devant la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel. Cette disposition est expressément prévue par l'article L. 323-11 du code du travail. De même, devant la commission régionale d'invalidité, instance d'appel des décisions des Cotorep, le demandeur peut se faire assister ou représenter par un conseil qualifié.