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Révision des bases de la taxe foncière sur les propriétés non bâties

8e législature

Question écrite n° 06545 de M. Roland Courteau (Aude - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 11/06/1987 - page 903

Une révision de la taxe foncière sur les propriétés non bâties est actuellement à l'étude. M. Roland Courteau demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, de bien vouloir lui apporter toutes précisions sur cette révision des bases de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.



Réponse du ministère : Collectivités locales

publiée dans le JO Sénat du 01/10/1987 - page 1548

Réponse. -Les travaux préparatoires à l'actualisation ont été entrepris par la direction générale des impôts en application de l'article 29 de la loi de finances rectificative pour 1986, qui résultait d'un amendement parlementaire. Le Gouvernement est pleinement conscient, au vu des simulations qui ont été effectuées et des très nombreuses réactions inquiètes des élus locaux, des difficultés effectivement importantes qui ne manqueraient pas de résulter dans certains départements d'une actualisation des bases, alors même que doit être conduite, à bref délai, une révision générale de ces bases. Dans ces conditions, le Gouvernement entend tirer les conséquences des différentes consultations ayant eu lieu sur le sujet, et notamment de l'avis du comité des finances locales, en proposant au Parlement lors de la session d'automne de surseoir à l'actualisation dans l'attente de la révision générale qui doit avoir lieu en 1990.