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Suppression des distributeurs de carburant en zones rurales

8e législature

Question écrite n° 06551 de M. Hubert Haenel (Haut-Rhin - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 11/06/1987 - page 908

M.Hubert Haenel appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme sur la suppression progressive des distributeurs de carburant en zones rurales et plus particulièrement dans les zones défavorisées. On peut prévoir pour l'horizon 2000 une suppression quasi fatale et totale des postes de distribution dans les zones rurales. Cette politique est basée sur le fait que ces stations ne remplissent plus les conditions de volumes mis en vente pour assurer une rentabilité importante. Or il s'agit en l'espèce du maintien de services privés d'intérêt public, dans le cadre d'une politique d'aménagement du territoire fondée sur une certaine solidarité. Les stations vont de plus en plus être implantées en milieu urbain, dans les grands centres commerciaux. Cette tendance, si elle se confirme, va contribuer au déclin de pans entiers du territoire national et entraînera nécessairement la disparition de nombreux garagistes qui avaient ainsi une activité complémentaire intéressante. Quelles sont les mesures qu'envisage le ministre pour remédier à cette situation, en particulier pour que les stations de distribution restent implantées en zone rurale et que les pétroliers soient dans l'obligation d'en maintenir un certain quota.



Réponse du ministère : Industrie

publiée dans le JO Sénat du 03/09/1987 - page 1379

Réponse. -La libération, le 30 janvier 1985, des prix des carburants à tous les stades de la distribution, a introduit, au profit du consommateur, une concurrence très vive sur ce marché ; celle-ci a pour conséquence d'accélérer la restructuration du réseau de distribution, sans toutefois atteindre le niveau observé à l'étranger. Entre fin 1980 et fin 1985, la restructuration du réseau français (- 14,7 p. 100) a été nettement plus fiable que celle des réseaux anglais (- 17,1 p. 100) et allemands (- 29 p. 100). Dans ces conditions, la productivité de notre réseau demeure largement inférieure à celle des mêmes réseaux, dont le débit moyen est de 1,7 à 2,6 fois plus élevé. Les points de vente appartenant aux sociétés pétrolières étant concentrés sur les grands axes routiers ou autoroutiers, ainsi que dans les agglomérations importantes, les points de vente situés en zone rurale appartiennent dans la plupart des cas à des petits propriétaires exploitants. La libe
rté des prix doit permettre les ajustements nécessaires à une rémunération convenable des exploitants tout en préservant un nombre suffisant de stations. Le rôle de l'Etat se limite à faciliter l'adaptation des opérateurs au nouveau contexte dans lequel ils évoluent : c'est ce qui a justifié la création du Fonds de modernisation du réseau des détaillants en carburants, le 8 juin 1984. Ce mécanisme d'aide comporte deux volets : l'aide à la modernisation, qui se poursuivra jusqu'au 17 septembre prochain aura permis, durant près de trois ans, aux détaillants souhaitant moderniser leurs installations ou diversifier leurs activités, de bénéficier d'une aide à l'investissement ; l'aide au départ, dont le Gouvernement, compte tenu de son aspect social, a décidé le maintien jusqu'à fin 1988, permet d'aider les détaillants qui, ne pouvant s'adapter au nouveau contexte concurrentiel, souhaitent abandonner la commercialisation de carburants.