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Compagnies aériennes : concurrence européenne

8e législature

Question écrite n° 06557 de M. Pierre-Christian Taittinger (Paris - U.R.E.I.)

publiée dans le JO Sénat du 11/06/1987 - page 911

M.Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, si, devant les difficultés que rencontrent les lignes intérieures de nos transports aériens paralysés par des grèves incessantes et renouvelées, il ne serait pas souhaitable de hâter la mise en place d'une concurrence entre les compagnies aériennes prévues dans le cadre du grand marché européen de 1992. D'autre part, ne serait-il pas envisageable de créer un corps européen des contrôles aériens moins nombreux disposant de moyens techniques performants et de capacité d'automatisation qui assureraient le contrôle et la surveillance de l'espace européen.



Réponse du ministère : Transports

publiée dans le JO Sénat du 09/07/1987 - page 1096

Réponse. -Le ministre délégué chargé des transports, conscient des conséquences de la grève des contrôleurs de la navigation aérienne sur l'économie des entreprises, avait depuis plusieurs semaines recherché, par la négociation, une solution raisonnable à ce conflit. Les propositions de l'administration sont allées aussi loin qu'il était possible d'aller dans le cadre de la fonction publique. Ces propositions, rejetées par la majorité des organisations syndicales, n'ont plus lieu d'être. Dans ces conditions, le ministre délégué chargé des transports a été conduit à prévoir le renforcement du service minimum et la modification du décret correspondant et, d'autre part, à reprendre l'étude d'un établissement public de la navigation aérienne. Par ailleurs, les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale et le Sénat sur les modalités de retenues salariales en cas de grève inférieure à une journée s'appliqueront naturellement aux contrôleurs aériens.