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Déduction des dons aux organismes favorisant la recherche : application de la loi

8e législature

Question écrite n° 06608 de M. Pierre Lacour (Charente - UC)

publiée dans le JO Sénat du 11/06/1987 - page 906

M.Pierre Lacour appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur l'application de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 relative au développement de l'initiative économique. Il lui indique qu'un décret en Conseil d'Etat devait fixer les modalités de déduction des dons faits aux organismes favorisant la recherche. Il précise qu'à sa connaissance ce décret n'est toujours pas paru. Il le prie de bien vouloir lui indiquer les raisons qui s'opposent à la parution d'un tel texte au moment où le Gouvernement prend des mesures utiles en faveur du mécénat et développe donc la pratique de la déductibilité des dons faits à certaines organisations.

Transmise au ministère : Budget



Réponse du ministère : Budget

publiée dans le JO Sénat du 30/07/1987 - page 1181

Réponse. -L'article 18 de la loi n° 84-578 du 8 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique a complété l'article 238 bis du code général des impôts en prévoyant la déductibilité des dons faits à des organismes qui ont pour objet exclusif de participer, par le versement d'aides financières, à la création d'entreprises. Le décret d'application de cet article a été pris le 9 août 1985 (n° 85-865) et publié au Journal officiel du 15 août 1985. Cette loi ne comporte pas de disposition visant les organismes de recherche.