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Publication de circulaires d'application de lois non encore promulguées

8e législature

Question écrite n° 06609 de M. Louis Longequeue (Haute-Vienne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 11/06/1987 - page 898

M.Louis Longequeue demande à M. le Premier ministre s'il estime normal que des lois non encore adoptées par le Parlement et donc non encore promulguées fassent l'objet de circulaires d'application. (A titre d'exemple, parmi bien d'autres, on peut citer la circulaire n° 126 du 6 décembre 1985 pour l'application de la loi n° 85-1468 du 31 décembre 1985 relative à la sectorisation psychiatrique : ladite loi était encore à l'état de projet lorsque cette circulaire a été prise.)



La question est caduque