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Fonctionnement du service du cadastre

8e législature

Question écrite n° 06612 de M. Philippe François (Seine-et-Marne - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 11/06/1987 - page 902

M.Philippe François attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur les difficultés rencontrées par les communes en raison de la dégradation des services rendus par le cadastre. En effet, il lui expose que les mises à jour des plans et des matrices cadastrales ont un retard de plusieurs années. En conséquence, il lui précise qu'il est nécessaire d'accroître les moyens financiers et matériels de cette administration. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position à cet égard.



Réponse du ministère : Budget

publiée dans le JO Sénat du 30/07/1987 - page 1181

Réponse. -A l'issue des opérations de la dernière révision des propriétés bâties, les services chargés du cadastre ont effectivement connu certaines difficultés de fonctionnement qui ont provoqué l'apparition, dans certaines directions, de retards plus ou moins importants. Ces retards sont actuellement largement résorbés et la situation actuelle de la grande majorité des services peut être qualifiée d'entièrement satisfaisante. Les bureaux du cadastre accusant des instances importantes sont en nombre extrêmement limité et font l'objet d'un suivi attentif et de mesures particulières. Par ailleurs, l'allégement des charges qui pèsent sur l'économie et entravent son développement constitue l'une des priorités du Gouvernement. Il suppose une amélioration de la productivité des services publics. Les administrations financières ne sauraient rester à l'écart de cette exigence et doivent par conséquent au même titre que les autres, s'attacher à rendre un service de qualité aux usagers, au moindre coût pour la collectivité, en étant économes de leurs moyens. La réduction des emplois budgétaires de la direction générale des impôts constitue l'un des aspects de cette politique générale d'allégement des charges ; sa mise en oeuvre s'accompagne d'une modernisation des méthodes de travail et d'une meilleure adaptation des services à l'évolution des besoins. Cette politique de modernisation concerne bien entendu le cadastre dont les bureaux se voient progressivement dotés d'un outil de gestion performant, Majic/2, qui permet la mise à jour de la documentation littérale informatisée en temps réel et en mode conversationnel à partir de terminaux installés dans les services locaux. Ces nouvelles procédures sont génératrices de gains de productivité substantiels et permettent d'accroître de manière significative la qualité du service rendu aux usagers. Parallèlement, les opérations d'équipement qui concourent à la production de plans cadastraux de qualité (remaniement) se poursuivent à un rythme satisfaisant. Dans le domaine des banques de données urbaines, le cadastre apporte sa contribution active à diverses réalisations, en association avec les collectivités locales concernées. S'agissant, enfin, de la maintenance des bases d'imposition, un infléchissement des méthodes et des moyens a déjà été amorcé et sera poursuivi en vue d'améliorer encore la détection et la constatation des changements concernant la matière imposable. L'exercice de la mission cadastrale et le maintien de relation privilégiées avec les collectivités locales constituent une priorité qui n'est nullement remise en cause actuellement. Cette politique de qualité et de modernisation sera poursuivie, voire améliorée, dans la limite des moyens disponibles et dans le respect des orientations gouvernementales.