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CEE : suite donnée à la proposition de la Commission sur la TVA des PME

8e législature

Question écrite n° 06647 de M. Pierre-Christian Taittinger (Paris - U.R.E.I.)

publiée dans le JO Sénat du 18/06/1987 - page 946

M.Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, si la proposition de Standstill sur le nombre et le niveau des taux de T.V.A. et sur la T.V.A. pour les P.M.E., mise au point par un groupe de travail, a été retenue par la Commission de la C.E.E.



Réponse du ministère : Affaires européennes

publiée dans le JO Sénat du 16/07/1987 - page 1117

Réponse. -La proposition de directive du conseil, instaurant un standstill en matière de taxe sur la valeur ajoutée et d'accises, présentée par la commission en novembre 1985 et modifiée en janvier 1987 à la suite de l'avis donnée par le Parlement européen soulève encore de nombreuses difficultés et n'a pu être soumise au conseil. En ce qui concerne la proposition de directive T.V.A. des petites et moyennes entreprises, les travaux du groupe de travail du conseil chargé d'examiner le texte sont interrompus dans l'attente de l'avis du Parlement européen sur ce texte. Les oppositions à la proposition initiale de la commission sont, à ce stade, encore très nombreuses parmi les Etats membres.