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CEE : application de la directive sur la fixation des prix des médicaments

8e législature

Question écrite n° 06649 de M. Pierre-Christian Taittinger (Paris - U.R.E.I.)

publiée dans le JO Sénat du 18/06/1987 - page 959

M.Pierre-Christian Taittinger demande à Mme le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, comment sera appliquée dans notre pays la directive prise récemment par la commission de la C.E.E. sur la fixation des prix des médicaments.



Réponse du ministère : Santé et famille

publiée dans le JO Sénat du 08/10/1987 - page 1604

Réponse. -La Commission des communautés européennes a transmis aux Etats membres une proposition de directive relative au prix des médicaments à usage humain et à leur couverture dans le cadre des systèmes nationaux d'assurance maladie. Les Etats membres ont été invités à présenter leurs observations dans le cadre des procédures habituelles. Il n'est pas possible de dire - au stade actuel de la procédure - quel sera le texte adopté et la façon dont il sera appliqué.