Allez au contenu, Allez à la navigation

Critères d'utilisation de la surface minimale d'installation

8e législature

Question écrite n° 06651 de M. Louis Souvet (Doubs - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 18/06/1987 - page 949

M.Louis Souvet demande à M. le ministre de l'agriculture s'il ne serait pas souhaitable, compte tenu de l'évolution permanente du milieu agricole, d'adapter à la S.M.I. (surface minimale d'installation) de nouveaux critères d'utilisation, répondant mieux aux multiples rôles, fiscaux, sociaux ou économiques reconnus à ce système. Il le remercie de sa réponse.



Réponse du ministère : Agriculture

publiée dans le JO Sénat du 03/09/1987 - page 1356

Réponse. -Le remplacement de la notion de surface minimale d'installation (S.M.I.), pour ce qui concerne la restructuration des exploitations, est effectivement prévu dans le cadre de la loi de modernisation agricole actuellement en préparation. Ce remplacement ira dans le sens d'une meilleure approche des résultats économiques de l'exploitation à partir de ses moyens de production, et notamment de la surface jugée nécessaire pour assurer un revenu convenable. Le contrôle des structures sera donc apprécié en fonction de la notion de surface de référence économique et non plus de S.M.I. Pour ce qui concerne les autres interventions qui utilisent la surface minimale d'installation, les réflexions se poursuivent quant à la prise en compte de critères de sélectivité basés sur un objectif de revenu. Il en est notamment ainsi pour la dotation aux jeunes agriculteurs dont les principes de réforme ont été arrêtés lors de la conférence annuelle.