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Installation d'une base aérienne sur la commune d'Ochey (Meurthe-et-Moselle) : compensation financière

8e législature

Question écrite n° 06663 de M. Claude Huriet (Meurthe-et-Moselle - UC)

publiée dans le JO Sénat du 18/06/1987 - page 951

M.Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales sur la difficile situation financière de la commune d'Ochey (Meurthe-et-Moselle) due à la proximité d'une base aérienne installée sur la plus grande partie de son territoire. En effet, du fait de la localisation de la base aérienne, la commune d'Ochey doit supporter non seulement le bruit occasionné par le vol des avions mais aussi la pollution atmosphérique provenant du kérosène et une réglementation de la construction spécifique. Il lui indique que cette commune ne perçoit aucune contrepartie financière - ni impôts locaux ni taxes foncières - pour les nuisances qu'elle a à supporter. En effet, la population de la base étant domiciliée sur la partie de la base appartenant à une commune voisine, seule cette commune, dont la population est de 126 habitants, perçoit les bénéfices de la dotation globlale de fonctionnement soit environ 540 000 francs contre 125 000 francs pour la commune d'Ochey, qui compte 203 habitants. Il souligne que le cas de la commune d'Ochey n'est sans doute pas isolé et que d'autres collectivités locales qui ont une base aérienne sur leur territoire doivent connaître les mêmes difficultés. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les mesures q'il compte prendre afin de mettre un terme à la pénalisation que subissent ces communes.



La question est caduque