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Difficultés des maires salariés

8e législature

Question écrite n° 06676 de M. André Meric (Haute-Garonne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 18/06/1987 - page 956

M.André Méric attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par de nombreux maires salariés, relevant du privé, de la fonction publique ou des entreprises nationales, pour exercer leur mandat de maire ou d'élus locaux et lui demande quelles mesures il compte prendre pour que ces élus puissent faire face à leurs obligations dans les meilleures conditions. Il lui rappelle que tous les élus doivent pouvoir accomplir leur mandat, qu'ils aient ou non de la fortune.



Réponse du ministère : Collectivités locales

publiée dans le JO Sénat du 06/08/1987 - page 1225

Réponse. -Le Gouvernement est pleinement conscient de la nécessité d'améliorer les conditions d'exercice des mandats locaux pour réussir la décentralisation. Tirant les leçons des échecs rencontrés entre 1981 et 1986 pour les projets de statut de l'élu local, lourdes constructions juridiques et financières qui se sont révélées irréalistes, et n'ont pu être traduit concrètement, le Gouvernement estime qu'il faut traiter les problèmes de façon pragmatique dans l'ordre de leur priorité. C'est pourquoi, il s'attache d'abord à améliorer la disponibilité des maires, en commençant par les élus qui rencontrent les difficultés les plus aiguës, c'est-à-dire, ceux qui exercent une activité professionnelle salariée dans le secteur privé. Dans cet esprit, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, après avoir réuni un groupe de travail comprenant des maires désignés par l'Association des maires de France, a engagé des contacts avec le Centre national du patronat français, pour définir les modalités selon lesquelles les entreprises pourraient faciliter l'exercice des mandats locaux par leurs salariés. Cette négociation concerne les maires, et cela quel que soit le nombre des habitants de la commune, certaines catégories, adjoints ou conseillers délégués, ainsi que les conseillers généraux et régionaux. Le ministre ne manquera pas de rendre compte du résultat de ces contacts dans les délais les plus rapides qu'il lui sera possible. Par ailleurs, le ministre préoccupé par le niveau des retraites des maires, vient de présenter à l'Association des maires de France une proposition tendant à améliorer sur une base volontaire leurs retraites complémentaires.