Question de M. LONGEQUEUE Louis (Haute-Vienne - SOC) publiée le 18/06/1987
M.Louis Longequeue demande à Mme le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, de lui fournir des précisions sur la " donation des corps à la science ". 1° Quel a été le nombre de cas enregistré en France au cours des cinq dernières années ; 2° S'agit-il d'un simple pratique, ou bien existe-t-il un régime juridique de ces " dona
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Transmise au ministère : Recherche et enseignement supérieur
Réponse du ministère : Recherche et enseignement supérieur publiée le 17/09/1987
Réponse. -Il n'existe pas de statistiques globales sur le nombre de dons de corps après décès, seuls disposent de ces informations les laboratoires d'anatomie de chaque université. Par ailleurs, les donations de corps à la science ne font pas l'objet d'une réglementation spécifique. En raison de l'autonomie dévolue aux universités chaque établissement est libre d'accepter ou non les dons de corps qui leur sont proposés en fonction des besoins de l'enseignement et de la recherche médicale. Chaque établissement détermine également les conditions de transport et de réception des corps lors de la délivrance d'une carte de donateur et précise éventuellement si certains frais demeurent à la charge du donateur ou de sa famille.
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