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Instituts médico-éducatifs

8e législature

Question écrite n° 06697 de M. Jean Faure (Isère - UC)

publiée dans le JO Sénat du 18/06/1987 - page 947

M.Jean Faure attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur la nécessité de coordonner les décisions et les actions en ce qui concerne les instituts médico-éducatifs. En effet, il s'avère que l'intégration scolaire et professionnelle des élèves est souhaitée, d'une part, alors que les moyens (soutien aux enfants) par le biais d'instituteurs sont supprimés, d'autre part. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour remédier à cet état de fait.



Réponse du ministère : Affaires sociales

publiée dans le JO Sénat du 15/10/1987 - page 1625

Réponse. -La coordination des décisions et des actions en matière d'intégration scolaire et professionnelle des jeunes placés dans des instituts médico-éducatifs, qui exige la coopération de deux ministères, ministère des affaires sociales et de l'emploi et ministère de l'éducation nationale, est constamment poursuivie. La prise en charge des dépenses correspondantes découle du dispositif mis en place par l'article 5 de la loi d'orientation du 30 juin 1975 en faveur des handicapés : soit les enfants et adolescents sont accueillis de préférence dans les classes ordinaires ; soit le ministère de l'éducation nationale met des instituteurs à la disposition des établissements ou services d'éducation spécialisée gérés par d'autres ministères ou par des organismes à but non lucratif ; soit ce ministère agrée les maîtres des établissements spécialisés qui ont passé un contrat (contrat simple). A cet égard, 34 247 maîtres dans les établissements d'éducation spécialisée- instituts médico-éducatifs - ont été agréés. Si l'on observe un léger fléchissement du nombre d'instituteurs publics mis à disposition cette année par rapport à l'année 1985-1986 - 8 856 au lieu de 9 147 -, cela tient à la baisse des effectifs des instituts médico-éducatifs. Ainsi il n'y a pas eu de suppression de postes d'instituteurs dans ces instituts. Tout au plus quelques classes d'éducation spécialisée annexées à une école ordinaire ont-elle été supprimées ; cette suppression est compensée par la création de nouvelles classes. En tout état de cause, les mises à disposition d'instituteurs publics s'effectuent conformément à des accords locaux entre inspecteurs d'académie et directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.