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Conséquences de la loi sur les transports sanitaires pour les taxis de province

8e législature

Question écrite n° 06762 de M. René Régnault (Côtes du Nord - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 25/06/1987 - page 983

M.René Régnault appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les préoccupations de la Fédération française des taxis de province, exprimées par son secrétaire général. Les dispositions de la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 portent préjudice aux taxis de province. Certains travaillent essentiellement avec le secteur médical et ne pourront poursuivre leur activité sans bénéficier du tiers payant. Les taxis de province, proches de la clientèle, ont jusque-là assuré un service efficace et compétent auprès des malades assis : transport en convalescence, rayons, visites médicales, entrées en hôpital. En outre, du point de vue de la sécurité sociale, l'usage des taxis est plus économique dans la plupart des cas. Il lui demande donc qu'avant la publication des décrets d'application, une concertation ait lieu, qu'il lui fasse connaître l'état actuel de ce dossier et qu'il l'informe de sa position face à ce problème.



Réponse du ministère : Affaires sociales

publiée dans le JO Sénat du 10/09/1987 - page 1414

Réponse. -L'article 24 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social codifié à l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale étend aux entreprises de taxi, lorsque les circonstances locales particulières le justifient, la possibilité de conclure des conventions de tiers payant avec les organismes d'assurance maladie. Ces conventions déterminent les conditions dans lesquelles l'assuré peut être dispensé de l'avance des frais et ne peuvent entrer en vigueur qu'après homologation par le représentant de l'Etat dans le département.