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Communes bénéficiaires de la taxe de séjour

8e législature

Question écrite n° 06770 de M. Hubert Haenel (Haut-Rhin - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 25/06/1987 - page 986

M.Hubert Haenel appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sur la taxe de séjour. Cette taxe ne peut être perçue que par les stations classées et les communes bénéficiant de la dotation supplémentaire de la dotation globale de fonctionnement versée aux communes touristiques ou thermales. Quels sont les motifs qui conduisent à maintenir cette discrimination entre communes classées et les autres ? Compte tenu de l'importance que revêt, sur le plan économique, les activités touristiques sur l'ensemble du territoire national, le Gouvernement n'envisage-t-il pas de supprimer cette distinction et de donner la possibilité de percevoir cette taxe à toutes les communes, pour accompagner leurs efforts d'aménagement touristique, dès lors qu'elles s'engagent, par exemple, dans le cadre intercommunal d'une charte de développement local, ou d'un contrat de pays d'accueil. Dans cette première phase de développement touristique, la possibilité d'instituer la taxe de séjour ne pourrait-elle pas être dissociée de la perception de la dotation supplémentaire de la dotation globale de fonctionnement versée aux communes touristiques ou thermales.



La question est caduque