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Reclassement des militaires dans la fonction publique

8e législature

Question écrite n° 06811 de M. André Meric (Haute-Garonne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 25/06/1987 - page 991

M.André Méric attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, sur la prorogation de la loi n° 70-02 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des officiers à des emplois civils, qui porterait un préjudice moral et pécuniaire aux fonctionnaires en place, en raison du fait que le reclassement des militaires, lors de leur intégration, semble s'effectuer au détriment des fonctionnaires. Par ailleurs, il lui rappelle que si ces intégrations étaient acceptables, au moment de la parution de la loi en 1970, il n'en est plus de même maintenant puisque les militaires ont bénéficié depuis d'une revalorisation indiciaire beaucoup plus importante que celle accordée aux fonctionnaires. Par ailleurs, la réduction des effectifs et la diminution du recrutement dans la fonction publique aggravent encore les conséquences de l'application de la loi précitée. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pourque le reclassement de militaires dans des grades d'avancement de fonctionnaires ne puisse avoir lieu que dans la mesure où des postes supplémentaires correspondant à ces grades seront créés.



Réponse du ministère : Fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 10/09/1987 - page 1438

Réponse. -L'article 82 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 qui proroge jusqu'au 31 décembre 1998 les dispositions de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 modifié tendant à faciliter l'accès des militaires à des emplois civils répond au double souci d'offrir à des cadres de l'armée active ayant fait preuve de leur compétence au service de l'intérêt général la possibilité d'accéder à des emplois civils de leur niveau et d'enrichir les corps de la fonction publique civile de recrues de qualité bénéficiant d'une expérience professionnelle acquise dans un contexte différent. Cependant, le Gouvernement veille attentivement à ce que l'intégration de militaires dans les corps de la fonction publique civile s'opère sans créer au sein de ces corps de déséquilibre de nature à nuire à l'avancement ou au bon déroulement de carrière des fonctionnaires recrutés à d'autres titres. A cette fin, les ministres gestionnaires des corps précités s'attachent à moduler le nombre d'emplois offerts à des militaires en application de la loi du 2 janvier 1970, compte tenu des impératifs de gestion propres à chaque corps.