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Décrets d'application de la loi relative à l'aide médicale urgente

8e législature

Question écrite n° 06881 de M. Louis Moinard (Vendée - UC)

publiée dans le JO Sénat du 02/07/1987 - page 1018

M.Louis Moinard appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les décrets d'application de la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 concernant l'aide médicale urgente et les transports sanitaires qui n'ont toujours pas été publiés au Journal officiel. Il lui rappelle que ces textes sont importants pour les professionnels de ce secteur et, en particulier, pour les ambulanciers privés. C'est pourquoi il lui demande que des dispositions soient prises afin que ces décrets d'application paraissent au Journal officiel dans les meilleurs délais.



Réponse du ministère : Affaires sociales

publiée dans le JO Sénat du 01/10/1987 - page 1541

Réponse. -La publication des décrets d'applications de la loi n 86-11 du 6 janvier 1986 relative à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires a été retardée par des difficultés liées à la définition du rôle des différents intervenants en matière d'aide médicale urgente, qui a nécessité de multiples réunions de travail. Ces difficultés sont désormais en passe d'être aplanies et la publication de ces textes devrait intervenir dans un délai rapproché.