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Retraite mutualiste des anciens combattants d'Afrique du Nord

8e législature

Question écrite n° 06888 de M. Paul Souffrin (Moselle - C)

publiée dans le JO Sénat du 02/07/1987 - page 1019

Les titulaires de la carte du combattant ont la possibilité de se constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p. 100 jusqu'au 31 décembre 1987, cette dernière passant à 12,5 p. 100 à compter du 1er janvier 1988. Du fait des importantes réductions de fonctionnaires dans les services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, un grand nombre d'anciens combattants en Afrique du Nord sont en risque d'être dans l'impossibilité, dans les délais impartis, de se constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat à 25 p. 100. Aussi M.Paul Souffrin demande à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi de bien vouloir lui indiquer s'il est dans ses intentions de prolonger ce délai jusqu'au 31 décembre 1988. Cette prolongation, outre son caractère équitable, permettrait d'alimenter la Caisse des dépôts et consignations d'un montant de cotisations reversées par la caisse de retraite mutualiste correspondant à une année pleine.



Réponse du ministère : Affaires sociales

publiée dans le JO Sénat du 19/11/1987 - page 1827

Réponse. -Le report d'une année de la date limite d'adhésion à un groupement mutualiste des anciens combattants d'Afrique du Nord titulaires de la carte du combattant en vue de la constitution d'une retraite majorable par l'Etat au taux plein avait été admis à titre exceptionnel pour tenir compte des difficultés rencontrées pour obtenir le titre. L'accélération des procédures de délivrance du titre déjà réalisée permet d'envisager le règlement de tous les dossiers en instance au plus tard dans les premiers mois de 1988, ce qui ne justifie pas un nouveau report exceptionnel d'une année. Toutefois, afin de préserver les droits des intéressés, il a été décidé de leur permettre de souscrire, avant le 1er janvier 1988 et à titre conservatoire, une retraite mutualiste au taux plein de 25 p. 100 sur présentation d'un document délivré par l'Office national des anciens combattants avant le 31 décembre 1987.